Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Les mesures en matière fiscale :

Le chapitre V reprend les mesures fiscales et comptables du projet de loi :

- L'article 13 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises. L'administration fiscale a indiqué que la déclaration relative à la répartition des effectifs pour le calcul de la CVAE pourrait devenir une simple annexe de la déclaration de résultat.

- L'article 15 vise à confier au Gouvernement la responsabilité de prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives que rend nécessaire la suppression, au 1^er janvier 2015 de la déclaration fiscale 2483 de formation professionnelle (relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue).

- En matière de TVA, l'article 17 tend à supprimer la livraison à soi-même pour la livraison d'un immeuble neuf et pour les autres biens lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un assujetti aurait ouvert droit à une déduction complète. Les obligations déclaratives afférentes seront donc également supprimées. Le droit national est mis en conformité avec le droit communautaire. En revanche, le mécanisme de la LASM serait maintenu pour les immeubles de logements sociaux et pour les biens dont l'acquisition directe n'aurait pas ouvert droit à déduction.

Ce projet de loi sera examiné au Sénat lors de la prochaine session ordinaire d'octobre 2014.

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