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Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur

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Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur
Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un "référentiel". Son objectif ? Fixer "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs sujets impactent les collectivités : contrôle de légalité, politiques de sécurité et de gestion des crises, accompagnement des projets territoriaux et soutien financier, accès aux services publics, services de l'Etat à l'échelle départementale, rôle des sous-préfectures. Zoom sur ces thématiques.

Moderniser le contrôle de légalité

Via le référentiel, "Missions prioritaires des préfectures", le ministère de l'Intérieur propose de :

- renforcer de l'expertise des agents dédiés des préfectures, au moyen de nouveaux outils d'analyse juridique, de commentaires et de notes de doctrine ;

- développer le recours à des "procédés informatiques automatisés", d'intelligence artificielle ;

- de mutualiser les services en charge du contrôle et du conseil au sein des préfectures

- accroître l'appel à des expertises extérieures (tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes) et renforcer le lien avec les institutions

Le Ministère de l'Intérieur indique que la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité sera mise à jour.

Garantir la sécurité et la gestion des crises

Le préfet est le garant de la sécurité et pilote la gestion de crise. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à disposer d'une autorité sur l'ensemble des services et opérateurs de l'État, en cas de crises d'une particulière gravités.

Suivre et accompagner les projets territoriaux

Concernant l'accompagnement et le suivi des projets territoriaux, une approche selon la taille, les ressources et les projets des collectivités est à privilégier. Le recours au droit de dérogation doit être développé pour faciliter la réalisation de projets.

Concernant le soutien financier aux collectivités territoriales, les préfets vont être dotés de marges de manœuvre supplémentaires. Avec la loi 3DS, le préfet de région peut déléguer sa signature aux préfets de département pour les décisions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Mieux accueillir les usagers dans les services publics

Le partenariat et la coordination entre préfets et collectivités territoriales doivent être renforcés sur ce point. Comment ? Par la mise en place, dans chaque département, à l'initiative de la préfecture d'un "réseau des acteurs de l'accès des usagers aux services publics". Son but : "mieux coordonner les différentes formes d'accueil de l'usager pour améliorer son orientation et la lisibilité de l'offre de services publics dans le département, en cohérence avec le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public."

Renforcer la déconcentration à l'échelle du département

Les préfets seront des acteurs majeurs du renforcement de la déconcentration à l'échelle du département. Comment ? En proposant "une déclinaison départementale du projet stratégique de l'administration territoriale de l'État permettant une territorialisation accrue de l'action gouvernementale, adaptée aux spécificités du département". Ils pourront également créer dans leur département un secrétariat général pour les affaires départementales.

"Conforter" les sous-préfectures

Une réflexion sur l'évolution des missions des sous-préfectures et de leur organisation, sur leur typologie, "au regard notamment des nouveaux enjeux en matière d'accueil des usagers" va être lancé.

Plusieurs de ces thématiques figurent dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur présenté mi-mars en conseil des ministres. En attente d'une date d'examen au Parlement.


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