Les nouveautés impactant la paie pour 2015

Comme chaque année, nos experts ont réalisé un panorama des principales mesures impactant la paie à partir de janvier, suite à l’entrée en vigueur des mesures adoptées en fin d’année. Voici les principales dispositions à retenir pour vos paies, effectives dès le mois de janvier :

Revalorisation du SMIC

Au 1er janvier, le montant du Smic horaire est revalorisé à 9.61 euros, soit une augmentation de 0.8%. Pour 35 heures hebdomadaires, le Smic brut mensuel s’élève à 1457.52 euros, soit une augmentation de 12.14 euros brut et d’environ 9 euros net par mois.

Augmentation de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant

La loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30) relève la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant, à compter du 1er janvier 2015. Celle-ci passe de 5.33€ à 5.36€.

Modulation de la cotisation d’allocations familiales et de la hausse des cotisations vieillesse

Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la cotisation d’allocations familiales a été fixé à 5.25% en 2014. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 (n° 2014-892, JO du 9) a prévu une réduction de 1.8 point, soit un taux de 3.45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 Smic sur l’année. Un décret du 17 décembre 2014 (n° 2014-1531, JO du 19) confirme que ce nouveau taux est applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les cotisations d’assurances vieillesse pour 2015 sont les suivantes :

• Cotisations déplafonnées : 0.30% part salariale et 1.80% part patronale
• Cotisations plafonnée : 6.85% part salariale et 8.50% part patronale.

Barème de saisie sur salaires

Un décret du 24 décembre 2014 (n° 2014-1609, JO du 27) fixe le nouveau barème de saisies et cessions des rémunérations applicable en 2015. La fraction absolument insaisissable du salaire qui est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une personne seule s’élève à 513.88€ à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014, JO du 26).

Barème des frais professionnels et avantages en nature

L’Urssaf a publié, sur son site internet, le barème des limites d’exonération applicable en 2015, pour les frais professionnels remboursés sous forme d’allocations forfaitaires ainsi que les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement.

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Un arrêté du 26 novembre 2014 (JO du 9/12) fixe les valeurs du plafond de sécurité sociale applicables pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Le plafond mensuel s’élève à 3 170€ et le plafond journalier à 174€.

Contributions AGIRC ARRCO et GMP provisoire

La circulaire AGIRC ARRCO 2014-16 du 18 décembre 2014 fixe les taux et plafonds des cotisations de retraite complémentaire pour 2015. Les paramètres de la GMP sont également fixés mais de manière provisoire. Les montants définitifs devraient être connus au 1er trimestre 2015 et donc une régularisation sera nécessaire.

Fixation du taux de la contribution FNAL

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655, JO du 30) fixe les nouveaux taux de la contribution FNAL applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

• Pour les employeurs de moins de 20 salariés, le taux est fixé à 0.10% sur la part des rémunérations inférieures ou égales au plafond de sécurité sociale ;
• Pour les autres employeurs, le taux est de 0.50% sur la totalité de la rémunération.

Nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon : « zéro charge URSSAF» au niveau du Smic

Le décret du 29 décembre 2014 (n° 2014-1688, JO du 31) fixe la nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon tel que le principe avait été posé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (n° 2014-892 du 8 aout 2014, JO du 9). La réduction concerne toujours les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales et désormais la cotisation FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accident du travail. La formule de calcul est la suivante : Coefficient = (T / 0.6) x [(1.6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1] La valeur T varie selon les années et la situation de l’employeur au regard du FNAL. Pour 2015, le taux est fixé à 0.2795 pour un taux de FNAL à 0.10% dans la limite du plafond et à 0.2835 pour un taux de FNAL de 0.50% sur brut total.

Suppression de la « prime dividendes »

La loi du 28 juillet 2011 (n° 2011-894, JO du 29) a créé le dispositif de la prime de partage des profits : les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés devaient verser à leurs salariés une prime, sous certaines conditions, dés lors qu’elles attribuaient des dividendes à leurs associés ou actionnaires. Ce dispositif est abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n°2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24) et ce, à compter du 1er janvier 2015. Selon la direction générale du travail, la date du fait générateur de la prime était la date de la décision de l’assemblée générale décidant d’attribuer les dividendes, les sociétés dont les assemblées générales auraient lieu après le 1er janvier 2015 ne seront plus soumises à ce dispositif. A contrario, si la date d’une assemblée générale est antérieure et que les conditions d’octroi de la prime sont remplies, celle-ci devra être versée même si celui-ci intervient en 2015. Elle ouvrira droit au régime social de faveur applicable à ce dispositif.