SVP
Actualité

Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores

Date de publication
Temps de lecture
2min
Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores
L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

La chasse aux logements énergivores

Avec la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021, le législateur a réaffirmé sa volonté de lutter contre l'habitat énergivore et d'atteindre un niveau de basse consommation pour les logements.

En effet, l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation a été modifié par la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021.

Cette nouvelle rédaction de l'article impose de préciser, dans les annonces immobilières de vente ou de location, lorsque le bien à usage d'habitation est classé en F ou en G, qu'il ne respecte pas le niveau de performance énergétique exigé, c'est-à-dire, compris entre la classe A et E.

Le but de cette mesure est d'alerter les futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur le caractère énergivore dudit bien. Cependant, cette alerte doit respecter une rédaction conforme à la loi.

Les mentions obligatoires pour les passoires thermiques

L'article R. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, précise que les annonces immobilières mentionnent la situation du bien vis-à-vis de l'obligation d'un niveau de performance énergétique entre la classe A et la classe E.

Cette mention doit être écrite avec une taille de police au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive ".

Désormais, l'arrêté du 22 décembre 2021 précise qu'après les mots " Logement à consommation énergétique excessive ", il faut indiquer, soit " classe F " ou " classe G " en fonction du niveau de performance énergétique.

Ainsi pour les logements en classe F, l'annonce précisera : " Logement à consommation énergétique excessive : classe F ".

Pour les logements en classe G, l'annonce précisera : " Logement à consommation énergétique excessive : classe G ".


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.