Les principales réglementations techniques publiées en mai 2012
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Etiquetage et consommation des sèche-linge
Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour - JOUE L123/1 du 9 mai 2012
Il établit des exigences en matière d'étiquetage et de fourniture d'autres informations «produit» concernant les sèche-linge domestiques à tambour, intégrables ou non. Ce texte est applicable depuis le 29 mai 2012 sauf pour les publicités imprimées et le matériel promotionnel technique imprimé qui seront applicables à compter du 29 septembre 2012.
Un rectificatif est paru au JOUE L 124/56 du 11 mai 2012
Contrôle technique des ascenseurs
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs -JORF n°0108 du 8 mai 2012
La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d'entretien, facilitant le changement de prestataire à l'occasion de travaux importants. Les fabricants d'ascenseurs sont tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d'entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d'une notice d'utilisation et d'une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d'accéder aux différents menus fonctionnels de l'installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles techniques de solliciter la présence du technicien de l'entreprise d'entretien, afin qu'il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d'entretien, dont l'entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.
Permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - JORF n°0107 du 6 mai 2012
De nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire sont établies. Le décret a pour objectif principal de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d'examen du permis de conduire à passer par les candidats, ainsi que pour leur niveau de formation. Ses grandes novations sont : la prise en compte de la création de la catégorie AM dans la demande de permis de conduire et pour sa délivrance, l'introduction de deux durées de validité administratives du titre : cinq ou quinze ans selon la catégorie, l'introduction d'un nouveau modèle de permis de conduire, le recensement des équivalences de conduite de chaque catégorie, l'uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d'échec, la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d'outre-mer, la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie. Le texte entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2013
Etiquetage des produits viticoles
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques -JORF n°0107 du 6 mai 2012
Il définit les règles d'étiquetage des produits vitivinicoles et notamment le codage du nom ou de l'adresse, les conditions de l'utilisation du nom de certains cépages dans l'étiquetage des vins sans indication géographique ou d'une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l'appellation d'origine protégée ainsi que l'utilisation de certaines mentions telles que « château », « domaine » ou « mis en bouteille ». Il encadre les concours viticoles qui peuvent être mentionnés dans l'étiquetage.
Il instaure des obligations administratives en matière de condition de circulation des vins, de tenue des registres et de rédaction des documents d'accompagnement afin d'améliorer la traçabilité de ces produits.
Enfin, il encadre certaines pratiques œnologiques. Il réaffirme ainsi l'interdiction d'un coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants. Il fixe les modalités de mise en œuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d'élaboration (enrichissement, acidification). Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012
Les grands ports maritimes
Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire - JORF n°0107 du 6 mai 2012
Le statut du Port autonome de Paris est aligné sur celui des grands ports maritimes (GPM). Il est institué au sein du conseil d'administration un comité d'audit, garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat. Les dispositions destinées à prévenir les conflits d'intérêt applicables aux membres des conseils de surveillance des GPM sont étendues aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. La possibilité est également donnée au port de conclure des transactions dans les conditions prévues par le code civil. De plus, le Port autonome de Strasbourg est, pour sa part, autorisé à prendre des participations financières dans des personnes morales dont l'activité concourt à son développement ou à sa modernisation. Enfin, les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux GPM, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France sont intégrés dans les comptes de ces établissements, pour leur valeur estimée au 1er janvier 2008. Le texte est entré en vigueur le 7 mai 2012
Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot, Rosine Magnier
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