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Les principales règles fiscales au Luxembourg

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Les principales règles fiscales au Luxembourg
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité luxembourgeoise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

La fiscalité directe

- Notion de résidence : une entreprise est résidente au Luxembourg si elle est immatriculée au Luxembourg ou si elle a son administration effective dans ce pays

- Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.

- Taux de l'impôt sur les sociétés : 17%, plus une surtaxe de solidarité de 7% ainsi qu'une taxe municipale de 6,75% ; 24,94% au total pour la ville de Luxembourg.

- Plus-value : imposable avec possibilité d'exonération certaines plus-values de cession d'actions.

- Report en arrière des déficits : impossible.

- Report en avant des déficits : avant le 31 décembre 2016, report indéfini des déficits en avant (règle générale), sous certaines conditions. Les déficits subis depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent être reportés que pour une période de 17 ans

Fiscalité indirecte et TVA

  • Champ d'application de la TVA :

- Les ventes de biens ;

- Les prestations de services ;

- Les importation et acquisitions intracommunautaires.

  • Taux de TVA :

- 17 % taux standard ;

- 14% taux intermédiaire (vins, combustibles,…) ;

- 8 % taux réduit (gaz électricité,…)

- 3% taux super réduit (livres, journaux, produits alimentaires,…) ;

- Taux majoré : non

  • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises :

- oui

Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

  • Bénéfices réalisés au Luxembourg par une entreprise étrangère : néant
  • Dividendes :

- 15 %

- Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source

- 0 % pour les " qualifying company " (directive UE 2011/96/UE)

  • Intérêts :

- 0 % en général ;

- 15 % sur les intérêts de certaines obligations ainsi que des revenus provenant de la participation d'associés ;

  • Redevances :

- 0 % en général ;

  • Frais techniques ou de gestion :

- Pas de retenue à la source.

Réglementation fiscale internationale

Il existe au Luxembourg :

- Une législation sur les prix de transfert ;

- Législation sur la sous-capitalisation ;

- Législation contre la fraude.


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