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Les principales règles fiscales aux Pays-Bas

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Les principales règles fiscales aux Pays-Bas
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité néerlandaise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

La fiscalité directe

  • Notion de résidence : une entreprise est résidente aux Pays-Bas si elle est constituée en vertu du droit néerlandais ou si l'administration effective s'exerce aux Pays-Bas.
  • Revenu imposable : le bénéfice mondial.
  • Taux de l'impôt sur les sociétés : 19 % pour la fraction du bénéfice inférieur à 200 000 euros puis 25 % pour la part du bénéfice excédant ce seuil.
  • Plus-value : imposable au taux standard.
  • Report en arrière des déficits : possible sur l'année précédente.
  • Report en avant des déficits : report possible sur 6 ans (9 ans pour les pertes subies avant 2019).

Fiscalité indirecte et TVA

  • Champ d'application de la TVA :

- Les ventes de biens ;

- Les prestations de services ;

- Les importations de biens et services.

  • Taux de TVA :

- Taux standard : 21 %

- Taux réduit : 9 % (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, magazines, …)

- Taux majoré : non

  • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

  • Dividendes :

- 15 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).

  • Intérêts:

- Pas de retenue à la source sur les intérêts

  • Redevances :

- Pas de retenue à la source sur les redevances

Réglementation fiscale internationale

Il existe aux Pays-Bas :

  • Législation sur les prix de transfert ;
  • Législation sur la limitation de la déductibilité des intérêts ;
  • Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
  • Législation contre la fraude.

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