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Les principales règles fiscales en Espagne

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Les principales règles fiscales en Espagne
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité espagnole : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

La fiscalité directe

  • Notion de résidence : une entreprise est résidente en Espagne si elle est constituée en vertu du droit espagnol, si son siège social est situé en Espagne ou si l'administration effective s'exerce en Espagne.
  • Revenu imposable : le bénéfice mondial.
  • Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %.
  • Plus-value : imposable au taux standard, possibilité d'exonération de certaines plus-values de cession d'actions.
  • Report en arrière des déficits : impossible.
  • Report en avant des déficits : report possible dans certaines limites.

Fiscalité indirecte et TVA

  • Champ d'application de la TVA :

- Les ventes de biens ;

- Les prestations de services ;

- Les importations de biens et services.

  • Taux de TVA :

- Taux standard : 21 %

- Taux intermédiaire : 10 % (aliments, boissons non alcoolisées, restauration, …)

- Taux réduit : 4 % (aliments de base, médicaments, journaux, …)

- Taux majoré : non

  • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

  • Dividendes :

- 19 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).

  • Intérêts :

- 19% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

  • Redevances :

- 24% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

Réglementation fiscale internationale

Il existe en Espagne :

  • Législation sur la sous-capitalisation ;
  • Législation sur les prix de transfert ;
  • Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
  • Législation contre la fraude.

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