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Les principales règles fiscales en Suisse

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Les principales règles fiscales en Suisse
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité suisse : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

La fiscalité directe

  • Notion de résidence : une entreprise est résidente en Suisse si elle a son siège social en Suisse ou si elle a son administration effective dans ce pays.

  • Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.

  • Taux de l'impôt sur les sociétés : taux fédéral 8,5 % + taux cantonal et communal.

  • Plus-value : imposable avec possibilité d'exonération certaines plus-values de cession d'actions.

  • Report en arrière des déficits : impossible à l'exception du Canton de Thurgovie (1 an)

  • Report en avant des déficits : report en avant des déficits sur 7 ans.

Fiscalité indirecte et TVA

  • Champ d'application de la TVA :

- Les ventes de biens ;

- Les prestations de services ;

- Les importations de biens et services.

  • Taux de TVA :

- 7,7 % taux standard ;

- 3,7 % taux intermédiaire (location de chambres d'hôtel, maisons de vacances, chambres d'hôtes, terrains de camping) ;

- 2,5 % taux réduit (médicaments, journaux, magazines, eau, boissons et aliments à l'exception des boissons alcoolisées,…) ;

- Taux majoré : non

  • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises :

- oui

Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

  • Bénéfices réalisés en Suisse par une entreprise étrangère : néant

  • Dividendes :

- 35 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;

- 0 % pour les dividendes versés sous certaines conditions à une société européenne (directive UE 2003/48/CE).

  • Intérêts :

- 35 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les intérêts versés sous certaines conditions à une société européenne (directive UE 2003/48/CE).

  • Redevances :

- Pas de retenue à la source sur les redevances ;

Réglementation fiscale internationale

Il existe en Suisse :

  • Législation sur la sous-capitalisation ;

  • Législation contre la fraude.

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