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Les principaux points de vigilance à l'heure d'organiser le débat d'orientation budgétaire

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Les principaux points de vigilance à l'heure d'organiser le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment clé du processus d'élaboration budgétaire des collectivités territoriales. Il se fonde sur un rapport dont le contenu est détaillé à l'article D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales. Devant se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il répond à un certain formalisme qu'il convient ici de rappeler.

Obligation de la tenue du débat

La tenue du débat est obligatoire pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus, les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Aussi, pour ces collectivités, le budget primitif ne peut être adopté sans qu'un tel débat ait été organisé (TA Versailles, 28 déc. 93, Fontenay-le-Fleury).

Cependant, rien n'interdit aux collectivités de plus petite taille d'organiser un tel débat sur le même principe.

S'il est bien compris que le débat doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget, il ne peut intervenir le soir même dans une séance précédant l'adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 nov. 97, syndicat de gestion du collège de Florensac).

Rappelons également que le débat ne constitue qu'une mesure préparatoire au vote du budget de la collectivité et ne donne pas lieu à un vote (CAA Marseille, 22 mars 2012, Roquefort-les-Pins). Néanmoins, il doit être "pris acte" de la tenue du débat par une délibération spécifique.

Informations nécessaires pour pouvoir intervenir dans le débat

Le rapport d'orientation budgétaire doit exister avant que le débat n'ait lieu.

Les conseillers municipaux doivent disposer des informations nécessaires pour pouvoir intervenir dans le débat. Toutefois, ils n'ont pas nécessairement à bénéficier d'une note explicative de synthèse ou de documents équivalents (CAA Marseille, 22 mars 2012, Roquefort-les-Pins).

Ainsi, il peut être opportun de fixer dans le règlement intérieur de la collectivité une sorte de "délai de prévenance" entre la présentation du rapport et la tenue du débat. Ce règlement pouvant également et utilement définir les conditions d'organisation du débat.

Enfin, le rapport d'orientation budgétaire réalisé par une commune doit être transmis au Président de l'EPCI dont elle est membre dans un délai de 15 jours suivant son examen.

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