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Les principaux textes de la réglementation technique du mois de février 2013

Date de publication
Temps de lecture
3min
Les principaux textes de la réglementation technique du mois de février 2013
Une sélection de textes du JORF et du JOUE dans les domaines de la sécurité du travailleur, de la sécurité routière, de l'emballage, de l'environnement et de la construction.
Une sélection de textes du JORF et du JOUE dans les domaines de la sécurité du travailleur, de la sécurité routière, de l'emballage, de l'environnement et de la construction.

Sécurité du travailleur

Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

JORF n°0028 du 2 février 2013

Cet arrêté concerne les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans le cas de démolition ainsi que les organismes certificateurs.

Il a pour objet la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante et la définition des procédures de certification des entreprises réalisant des activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant et d'accréditation des organismes certificateurs.

Emballage

Directive 2013/2/UE de la commission du 7 février 2013 modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages

JOUE n°37 du 8 février 2013

L'article 3, point 1), de la directive 94/62/CE définit la notion d' "emballage" par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l'annexe I de cette directive sont des exemples illustrant l'application de ces critères. C'est cette annexe qui est modifiée.

Sécurité routière

Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

JORF n°0034 du 9 février 2013

Cet arrêté a pour objet l'adaptation des exigences de construction des cinémomètres à de nouveaux types d'instruments pour garantir la fiabilité des mesures effectuées.

Environnement

Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du Code de l'environnement

JORF n°0034 du 9 février 2013

Certains gaz à effet de serre fluorés, notamment les hydrofluorocarbures ainsi que l'hexafluorure de soufre, contenus dans les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ou encore certains solvants nécessitent une certification des personnels, voire des entreprises, les manipulant.

Ces certifications sont délivrées par des organismes agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'industrie.

Le présent arrêté a pour objectif de ne pas limiter dans le temps la possibilité de demander un tel agrément.

Construction

Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes " Twin'R " et " Tri'R " dans la réglementation thermique 2005

JORF n°0034 du 9 février 2013

Cet arrêté définit la méthode permettant de traiter les systèmes " Twin'R " et " Tri'R " dans la RT 2005.

Au sens du présent arrêté, le système " Twin'R " ou " Tri'R " est basé sur le principe d'une VMC double flux thermodynamique. Le système assure simultanément la ventilation, le chauffage, le rafraîchissement et la production d'eau chaude sanitaire.

Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen

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