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Les principaux textes de réglementation technique en mars 2013

Date de publication
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3min
Les principaux textes de réglementation technique en mars 2013
Une sélection de textes du JORF et du JOUE des textes publiés en mars. Ce mois-ci, l'actualité réglementaire technique a porté sur la sécurité tant du travailleur que du consommateur et de l'environnement.
Une sélection de textes du JORF et du JOUE des textes publiés en mars. Ce mois-ci, l'actualité réglementaire technique a porté sur la sécurité tant du travailleur que du consommateur et de l'environnement.

Sécurité du consommateur

Décision de la commission du 7 mars 2013 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits

JOUE n°L65/23du 8 mars 2013

Cette décision précise les exigences de sécurité particulières relatives aux rehausseurs de chaise, aux chaises enfant, aux chaises hautes pour enfant et aux sièges de table.



Sécurité : protection du travailleur

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

JORF n°0062 du 14 mars 2013

L'arrêté a pour objet la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante et la définition des modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.



Sécurité : les détecteurs de fumée

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation

JORF n°0062 du 14 mars 2013

L'arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.

Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.



Sécurité routière

Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques

JORF n°0061 du 13 mars 2013

L'arrêté fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse. Cet arrêté concerne les usagers de la route, les autorités investies du pouvoir de police de la circulation et les gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique



Développement durable : agrément et étiquetage

Arrêté du 27 février 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du Code de l'environnement

JORF n°0069 du 22 mars 2013

La société Ecofolio, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales.



Règlement (UE) n° 174/2013 du parlement européen et du conseil du 5 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

JOUE n° L 63/1 du 6 mars 2013

Le présent règlement établit les règles applicables au programme d'étiquetage de l'Union européenne relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (dénommé "programme Energy Star") tel qu'il est défini dans l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau signé le 10 décembre 2012 à Bruxelles et le 18 janvier 2013 à Washington.



Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen

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