Les principaux textes sociaux du mois de juillet 2016

Prorogation de la convention chômage : le décret est paru

Le décret n°2016-869 du 29 juin 2016 publié au JO du 30 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi officialise la prorogation de la convention chômage du 14 mai 2014 arrivée à échéance le 30 juin.

Les partenaires sociaux n'ayant pas trouvé d'accord sur la Convention chômage avant le 30 juin, la solution d'une prorogation à partir du 1er juillet 2016 des règles d'indemnisation actuelles a été privilégiée par le gouvernement.

Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi s'ils :

- bénéficient au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

- remplissent les conditions pour en bénéficier à cette même date,

- remplissent ces conditions à compter du 1er juillet 2016.

Cette prorogation s'applique jusqu'à l'agrément d'un nouveau texte négocié par les partenaires sociaux.

Un décret sera pris prochainement pour intégrer les nouvelles règles de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016 relative à l'indemnisation chômage des techniciens et artistes intermittents du spectacle.

Dispositif " Zéro chômage longue durée " : mise en oeuvre de l'expérimentation

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 publiée au JO du 28 février mettait en place une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, dit dispositif " Zéro chômage longue durée ". Un décret d'application n°2016-1027 du 27 juillet 2016 a été publié au JO du 28 juillet.

Ce décret définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le décret détermine notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation. Il prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Ces dispositions entrent en vigueur le 29 juillet 2016.

Assurance chômage des professions du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, et fixant les nouvelles règles d'indemnisation des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle résultant de l'accord du 28 avril 2016, est publié au journal officiel du 14 juillet 2016.

Les annexes 8 et 10 applicables à ces professions continuent de s'appliquer dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 (résultant de la convention chômage de 2014) pour les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er août 2016.

Pour ceux dont la fin de contrat intervient à compter du 1er août 2016, sont applicables les annexes 8 et 10 dans leur rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016.

Intermittents du spectacle : mise en oeuvre des nouvelles règles d'indemnisation chômage

La circulaire Unedic n°2016-25 du 21 juillet 2016 précise les règles de mise en oeuvre de l'indemnisation chômage dans les branches du spectacle.

Cette circulaire définit les conditions de mise en oeuvre des annexes VIII et X de la Convention chômage concernant les intermittents du spectacle. Elle précise l'application du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 prolongeant le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi et modifiant les dispositions relatives aux intermittents. Ce document présente les nouvelles règles d'admission ou de réadmission à l'assurance chômage effectives à compter du 1er août 2016.

La loi " création " a été publiée

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016. Elle contient plusieurs mesures sociales pour le secteur du spectacle.

La loi " Création " encadre notamment le statut bénévole d'artiste amateur. Elle ajoute également certains métiers à la liste des personnes considérées comme artistes du spectacle définie à l'article L.7121-2 du Code du travail. Elle sécurise par ailleurs la représentativité des organisations d'employeurs du spectacle. Elle maintient, pour ces employeurs, le versement des principales cotisations et contributions sociales dues sur les indemnités de congés payés à leur caisse de congés payés. Toutes les cotisations et contributions sociales sont concernées excepté le versement transport et le Fnal.

Défenseurs syndicaux: modalités de désignation et conditions d'exercice

Le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 publié le 20 juillet au Journal officiel précise les modalités d'établissement des listes des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Il précise également leurs conditions d'exercice et certaines dispositions liées à leur formation.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi Macron*. Il précise les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Il définit les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation.

Ce décret entre en application le 21 juillet 2016.

* loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Représentativité patronale : modalités de candidature pour 2017

Un arrêté du 13 juillet publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 fixe les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017.

Cet arrêté est pris en application de la loi " formation "* et de son décret du 10 juin 2015**. Il précise les périodes et modalités de dépôts de candidatures : ce dépôt devra s'effectuer par voie dématérialisée sur le site internet www.representativite-patronale.travail.gouv.fr à partir du 12 juillet 2016. L'arrêté précise également les pièces constitutives du dossier.

*Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

**Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

CHSCT : une liste des experts agréés a été publiée

L'arrêté du 30 juin 2016 publié au Journal officiel du 1er juillet complète la liste des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.

Ces experts, auxquels le CHSCT peut faire appel, sont agréés pour une durée variant de :

- un an, soit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,

- trois ans, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.

IRP : les nouvelles modalités de consultation

Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 publié au JO du 30 juin précise les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Il applique notamment certaines mesures issues de la loi Rebsamen*.

Ce décret présente les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.

Il indique également les obligations de l'employeur en ce qui concerne :

- le contenu des informations trimestrielles mises à disposition du comité d'entreprise

- les informations mises à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Dans ce cadre, le décret définit notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015*.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

*Articles 16,18 et 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont définis

Le Conseil d'Etat avait annulé la partie du décret* qui fixait les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité**. Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 publié au JO du 13 fixe les nouveaux taux.

Ce décret précise ainsi les taux applicables, à compter de 2015, de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016, et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

*décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

**Voir notre alerte RH du 10 mars 2016 intitulée " Compte pénibilité : le Conseil d'Etat annule certaines dispositions "

Agirc-Arrco : cotisations sociales non versées et sauvegarde des droits

La circulaire Agirc-Arrco 2016-5-DRJ du 20 juillet 2016 ajoute certaines catégories de participants à la liste des bénéficiaires de la clause de sauvegarde des droits lorsqu'une entreprise n'a pas versé les cotisations de retraite complémentaire dues*.

La clause de sauvegarde des droits permet, sous certaines conditions, l'inscription au compte des points retraite lorsque l'entreprise n'a pas reversé les cotisations ayant fait l'objet d'un précompte salarial.

Désormais, les catégories suivantes sont également concernées par la clause de sauvegarde des droits :

- les salariés expatriés liés par un contrat de travail conclu sur le territoire français à une entreprise, située sur ce territoire, effectuant les déclarations de salaire et les versements de cotisations relatifs à ces salariés (extension territoriale cas A),

- les dirigeants salariés et les dirigeants mandataires assimilés aux salariés et affiliés à titre obligatoire à l'Agirc et à l'Arrco,

- les stagiaires en congé individuel de formation au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Cette décision s'applique à compter du 1er juillet 2016 pour tous les droits non liquidés à cette date.

* Convention collective nationale du 14 mars 1947 (Agirc) et Accord du 8 décembre 1961 (Arrco)

Contrôle URSSAF : renforcement des droits des cotisants

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.

Ce décret est pris pour application de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016*. Il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé. Par ailleurs, le délai de saisine de la commission de recours amiable est allongé de un à deux mois.

Ces dispositions s'appliquent à partir du 11 juillet 2016 sous réserves de certaines dispositions.

* loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Protection universelle maladie : calcul de la cotisation

Le décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet, précise des modalités de calcul de la cotisation pour les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA).

Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la LFSS 2016*.

Il définit les conditions d'assujettissement à la cotisation relative aux frais de santé dans le cadre de la PUMA pour les personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil fixé par la réglementation. Le décret fixe les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.

Ces dispositions s'appliquent à partir du 22 juillet 2016 sauf pour l'article 2 qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

* loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016