Les principaux textes sociaux du mois de septembre 2016

Mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE : les dates sont fixées

Le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 publié au JO du 3 septembre fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à mesurer, en 2016, l'audience syndicale auprès des salariés des TPE.

Ce scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans (article L. 2122-10-1 du code du travail). Le décret fixe à deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016, la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 4 septembre 2016.

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : la liste des dépenses déductibles est complétée

Le décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016, publié au JO du 3 septembre, complète la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ce décret complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il encadre ainsi l'intégration des dépenses liées à la préparation d'un premier accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L5121-8) aux dépenses déductibles.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 4 septembre 2016.

Visa " vacances-travail " entre la France et le Japon

Le décret n°2016-1227 du 16 septembre portant publication sous forme d'échange de lettres datées du 9 juin 2016, entre les Gouvernements français et japonais, de modifications de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa " vacances-travail " est paru au journal officiel du 18 septembre 2016.

L'accord du 8 janvier 1999 est modifié, le paragraphe 3 de l'article 4 étant remplacé par : " les ressortissants de chacun des deux pays titulaires d'un visa " vacances-travail " délivré par les autorités de l'autre Partie sont, dès leur entrée sur le territoire du pays d'accueil, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent accord. "

Auparavant, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi, était délivrée aux ressortissants japonais

Cette modification entre en vigueur le 9 juin 2016.

Biométrie : encadrement de l'ensemble des dispositifs par la CNIL

Deux délibérations de la CNIL* du 30 juin 2016 publiées au Journal officiel du 27 septembre 2016 visent à encadrer l'ensemble des dispositifs biométriques quel que soit le type de biométrie utilisée.

Auparavant la CNIL distinguait la biométrie à traces et sans traces. Cependant, aujourd'hui, avec les évolutions technologiques, toutes les caractéristiques biométriques peuvent être considérées comme laissant des traces. Les deux nouvelles autorisations uniques adoptées dans les délibérations du 30 juin 2016 (AU-052 et AU-053) visent à encadrer tous les types de biométrie sur les lieux de travail et ainsi à limiter les risques pour la vie privée.

Ces deux nouvelles autorisations anticipent les principes du règlement européen sur la protection des données**. Il est à noter que les traitements de données, notamment biométriques devront être en conformité avec ce règlement d'ici mai 2018.

Les anciennes autorisations uniques AU-007, AU-008, AU-019 et AU-027 sont ainsi abrogées.

* Commission nationale de l'informatique et des libertés

** Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016