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Les principaux textes sociaux publiés au mois d'octobre 2014

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Les principaux textes sociaux publiés au mois d'octobre 2014
Nouvelles règles d'indemnisation du chômage, décrets de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte personnel de formation, financement de la formation professionnelle continue, exonérations de cotisations des jeunes entreprises innovantes, création d'un nouveau TESA pour les employeurs agricoles…Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin septembre et pendant le mois d'octobre 2014

Chômage : publication de la circulaire relative à l'indemnisation

La circulaire Unedic n°2014-26 du 30 septembre 2014 dont l'objet est la transmission de 11 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés est publiée.

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, et s'applique à tous les salariés privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter de cette date.

Les dispositions relatives d'une part aux droits rechargeables et d'autre part aux nouvelles règles de cumul des allocations et des rémunérations entrent en vigueur au 1er octobre 2014.

Les 11 fiches techniques de la circulaire exposent de façon détaillée les nouvelles règles applicables.

Prévention de la pénibilité : les décrets attendus sont publiés au journal officiel

Au journal officiel du 10 octobre 2014 sont publiés les six décrets portant les numéros 2014-1155 à 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatifs à la prévention de la pénibilité.

Parmi ces six décrets, trois sont relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité :

- le décret n° 2014-1155 est relatif à la gestion du compte, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations,

- le décret n° 2014-1156 est relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte,

- le décret n° 2014-1157 concerne le fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

L'ensemble est applicable au 1er janvier 2015.

Les trois autres décrets sont relatifs au document unique d'évaluation des risques, aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité et à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel.

Compte personnel de formation : publication de deux décrets

Au journal officiel du 4 octobre 2014 sont publiés deux décrets, l'un relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), l'autre aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF.

Le décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 vise à préciser les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du CPF. Il entre en vigueur le 5 octobre 2014.

Le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 porte sur les modalités d'alimentation du CPF, en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.

Il détermine les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur. Enfin il pose les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation ainsi que la rémunération des salariés. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Formation professionnelle : la répartition de la contribution est déterminée par décret

Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 publié au journal officiel du 26 octobre 2014 fixe les modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des organismes paritaires agréés.

L'article 9 du décret précise la répartition de la nouvelle contribution unique que les entreprises vont devoir verser à leur OPCA à compter de l'année 2016, soit 1% de la masse salariale de 2015 pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0,55% pour les moins de 10.

Le décret organise d'autre part les modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles qui peuvent être créées au sein des OPCA, et précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables de ces organismes au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

Retraite complémentaire : fin du choix entre deux groupes de protection sociale

A partir du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur interprofessionnel devant adhérer aux institutions Agirc-Arrco n'auront plus le choix entre deux groupes désignés de protection sociale. Ces entreprises, qui avaient le choix depuis le 1er janvier 2002, devront adhérer au seul groupe de protection sociale désigné et dont la liste est publiée dans la circulaire Agirc-Arrco 2014-11-DRJ du 1er octobre 2014.

Ce nouveau répertoire géographique désigne un seul groupe de protection sociale compétent en fonction du département (ou de l'arrondissement pour Paris) où se situe le siège social de ces entreprises.

Cette mesure s'inscrit dans une démarche de réduction des coûts de gestion et de simplification des démarches administratives des entreprises.

Droits à retraite : service civique à l'étranger et autres formes de volontariat international

Une circulaire CNAV n° 2014-47 du 9 octobre 2014 dresse un panorama des différentes formes de volontariat international et du service civique à l'étranger au regard du régime social des périodes concernées et plus particulièrement des modalités de validation pour la retraite.

Cette circulaire fait le point sur les droits à retraite de base de la sécurité sociale pour les dispositifs suivants :

- volontariat international,

- volontariat de solidarité internationale,

- volontaires européens pour le développement,

- service volontaire européen,

- service civique à l'étranger.

Jeunes entreprises innovantes : précisions sur l'exonération de cotisations

Le décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes, notamment en cas d'établissement crée ou supprimé en cours d'année et de suspension du contrat de travail du salarié.

Le décret précise les modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Il détermine également le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération, s'agissant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, des hypothèses de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail.

Enfin, la condition liée au fait d'être à jour de ses cotisations nécessaires au bénéfice de l'exonération est reformulée pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonérations.

Le texte entre en vigueur le 16 octobre 2014.

Employeurs agricoles : un nouveau TESA pour simplifier les formalités sociales

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, parue au Journal officiel du 14 octobre 2014, prévoit pour simplifier les modalités d'embauche puis de paiement des salaires et cotisations sociales, de remplacer le " titre emploi simplifié agricole " par un " titre emploi-service agricole " ouvert plus largement aux TPE agricoles.

La date d'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2016, est subordonnée à la parution d'un décret d'application qui fixera les modalités pratiques d'accès à ce nouveau TESA.


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