SVP
Actualité

Les principaux textes sociaux publiés en août 2008

Date de publication
Temps de lecture
7min
Les principaux textes sociaux publiés en août 2008
Retraites complémentaires : Cotisations ARRCO sur les sommes isolées Est étendu et élargi par l’arrêté du 22 juillet 2008, paru au Journal Officiel du 31 juillet 2008, l’avenant n°101 du 19 octobre 2007 à l’accord national

Retraites complémentaires : Cotisations ARRCO sur les sommes isolées



Est étendu et élargi par l’arrêté du 22 juillet 2008, paru au Journal Officiel du 31 juillet 2008, l’avenant n°101 du 19 octobre 2007 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur le régime complémentaire ARRCO. Cet avenant a créé un article 12 bis étendant le régime des cotisations sur les sommes isolées aux salariés non cadres cotisant aux caisses ARRCO.

Ces sommes versées, à l’occasion du départ du salarié de l’entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération normale et donneront lieu au versement de cotisations de retraite complémentaire ARRCO, à compter du 1er janvier 2009.





Session extraordinaire du Parlement



Un décret du 1er août 2008, publié au Journal Officiel le 2 août 2008, porte convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du 22 septembre 2008.

L’Assemblée Nationale examinera :

- le projet de loi en faveur des revenus du travail, portant notamment sur l’intéressement, la participation, la fixation du SMIC et la conditionnalité des allègements de charges

- le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

La session ordinaire du Parlement débutera le 1er octobre avec l’élection du président du Sénat.





Loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi



La loi n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emplois est publiée au Journal Officiel du 2 août 2008.

Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi, des sanctions envers les chômeurs qui refusent deux offres raisonnables d'emploi, relève l’âge de dispense de recherche d'emploi des chômeurs âgés et en prévoit la suppression en 2012.





Loi sur la modernisation de l’économie



La loi n°2008-716 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.

Cette loi comporte diverses mesures sociales et parmi elles :

- les franchissements de seuil (article 48)

- le régime microsocial (article 1)

- la déclaration commune de revenus pour les non-salariés (article 1)

- la présomption de non salariat (article 11)

- le statut du conjoint pacsé (article 67)

- le rescrit social élargi pour les employeurs et étendu pour les travailleurs indépendants (article 5 et 7)

- l’encadrement du redressement sur le chèque-transport et le titre-restaurant (article 6)

- l’affiliation facultative à l’assurance vieillesse des salariés étrangers en mission (article 123)





Rupture conventionnelle

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, publiée au Journal Officiel du 26 juin 2008, traite notamment de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Un arrêté du 18 juillet 2008, paru au Journal Officiel du samedi 19 juillet 2008, fixe les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié protégé ou non.



Un arrêté du 28 juillet 2008, publié au Journal Officiel du 6 août 2008, rectifie les erreurs contenues dans le modèle de demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.





De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé



La Direction de la sécurité sociale publie deux circulaires interministérielles distinctes, fixant les modalités de mise en œuvre de deux dispositifs renforçant la lutte contre le travail dissimulé, institués par l’article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ainsi que par son décret d’application n°2008-553 du 11 juin 2008, publié au Journal Officiel du 13 juin 2008.



Ces deux circulaires concernent, en cas de travail dissimulé :



- un redressement d’assiette sur la base d’une rémunération forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions : circulaire interministérielle du 28 juillet 2008

DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS/2008/255



- une réforme de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations : circulaire interministérielle du 28 juillet 2008 DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS/2008/254





Vote électronique pour les élections prud’homales 2008 à Paris



L’arrêté du 21 juillet, publié au Journal Officiel du 17 août 2008, organise la possibilité d’un vote électronique pour les prochaines élections prud’homales du 3 décembre 2008, à titre expérimental, à Paris. La carte d’électeur des parisiens contiendra un identifiant et un code secret qui leur permettront de voter par voie électronique du 19 novembre (9 heures) au 26 novembre 2008 (18 heures). Ils devront pour cela avoir reçu leur carte jusqu’au 20 octobre 2008.





Précisions sur les franchises médicales



Le dispositif des franchises médicales vient d’être commenté par la Direction de la sécurité sociale dans une circulaire du 5 juin 2008 (Circulaire DSS/2A n°2008-179 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la franchise prévue au III de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale).

Cette circulaire rappelle les modalités de recouvrement de ces franchises par les caisses et organismes d’assurance maladie lors du paiement des prestations au profit des bénéficiaires de l’assurance maladie. Elles sont prélevées sur le montant du remboursement de la part obligatoire. En cas de tiers payant, elles sont recouvrées sur les premières prestations donnant lieu ensuite à un remboursement.



Loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail



La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est parue au Journal Officiel du 21 août 2008. Elle a été validée, sous quelques réserves, par le Conseil Constitutionnel (voir alerte RH du 8 août 2008) le 7 juin 2008. Elle porte sur la représentativité syndicale, la négociation collective et la réforme du temps de travail.



La réforme de la représentativité des syndicats s’articule autour de quatre grands axes : la nouvelle définition de la représentativité syndicale (article 1), la mesure de l’audience syndicale à tous les niveaux –national, interprofessionnel, branche, groupe, entreprise, établissement- (article 2), le premier tour des élections professionnelles (article 3), la création d’un représentant de la section syndicale (article 6).



Concernant la négociation collective, la loi comprend trois grandes mesures : les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise (article 8), la conclusion des accords collectifs avec les élus ou les salariés mandatés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (article 9), les nouvelles conditions de validité des accords interprofessionnels (article 11).



Les principales mesures de la loi concernant la durée du travail (la durée légale du travail restant maintenue à 35 heures) sont : les modalités de fixation d’un contingent d’heures supplémentaires, les formalités pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent (article 18), la réforme des conventions de forfait (article 19), une unification des dispositifs d’aménagement du temps de travail (article 20), la modification du dispositif du Compte Epargne Temps (articles 25 à 27).

Vous trouverez ci-joint deux notes sur différentes mesures dont traite notamment cette loi :



1) Note sur les conventions de forfait



La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie dans son article 19 l'ensemble de la section consacrée par le code du travail aux conventions de forfait.





2) Note sur la réforme du temps de travail



La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comprend dans son titre II des dispositifs visant à réformer le temps de travail notamment les heures supplémentaires, le contingent annuel et les repos compensateurs (articles 18 et 24) ainsi que l’aménagement du temps de travail (article 20).









Revalorisation des pensions de vieillesse et de l’allocation de veuvage



La CNAV fixe, dans une circulaire 2008-45 du 12 août 2008, les nouveaux montants des pensions et rentes de vieillesse, qui seront revalorisées au 1er septembre 2008 de 0,8%.

Dans la circulaire n°2008-44 du 12 août 2008 et au terme de l’article L.356-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation veuvage est revalorisé dans les mêmes conditions que les prestations d’assurance vieillesse.



L’avant-projet de loi relatif au RSA



L’avant-projet de loi portant généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et réforme des politiques d’insertion a été transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat. Le texte, qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 septembre, est inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire qui débutera le 22 septembre prochain. L’avant-projet détaille le dispositif du RSA et comprend un volet consacré aux politiques d’insertion. Il prévoit notamment la création d’un contrat unique d’insertion.



Egalité femmes/hommes : Rapport annuel au Comité d’Entreprise



Le décret n°2008-838 du 22 août 2008, publié au Journal Officiel du 26 août 2008, apporte des modifications aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ces modifications portent sur l’article D.2323-12 du code du travail.



Assurance vieillesse : Régularisation des cotisations arriérées



Un décret n°2008-45 du 25 août 2008 et un arrêté du 25 août 2008, publiés au Journal Officiel du 27 août 2008, modifient les modalités du dispositif de régularisation des cotisations arriérées. Un nouveau mode de calcul des cotisations arriérées est créé. Le dispositif de l’assiette forfaitaire annuelle sera dorénavant fixé à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par des organismes de recouvrement à compter du 28 août 2008.





Formation des conseillers prud’hommes



Le décret n°2008-822 du 21 août 2008, publié au Journal Officiel du 23 août 2008, allonge la durée de l’agrément accordé aux organismes et établissements jusqu’au 31 décembre 2008 pour assurer la formation des conseillers prud’hommes, suite au report des élections prud’homales fixées au 3 décembre 2008. Les conventions conclues entre ces établissements et organismes et le ministre chargé du travail sont prorogées d’un an.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.