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Les principaux textes sociaux publiés en août 2010

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Les principaux textes sociaux publiés en août 2010
Harcèlement moral, aides à l'embauche pour les salariés en alternance, interdiction des stages hors cursus... : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin juillet et au cours du mois d'août 2010.

Harcèlement moral, aides à l'embauche pour les salariés en alternance, interdiction des stages hors cursus... : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin juillet et au cours du mois d'août 2010.

Salariés en alternance: prorogation des aides à l'embauche

Le décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 (JO du 31/07/2010), prolonge le versement de l'aide forfaitaire pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, l'aide forfaitaire pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires et l'aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus. L'octroi de ces aides qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2010 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

Décret aides à l'embauche salariés en alternance

Extension de l'accord sur le harcèlement et les violences

L'arrêté du 23 juillet 2010 (JO du 31/07/2010) rend obligatoire les dispositions de l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.



L'accord prévoit que le règlement intérieur précisera les sanctions applicables aux auteurs des agissements de harcèlement ou de violence.



Par ailleurs, une "charte de référence" qui déclinera les mesures de prévention à prendre pourra être annexée au règlement intérieur dans les entreprises qui y sont assujetties.

Arrêté extension accord harcèlement moral

Mardi 7 septembre : journée de rentrée pour les parlementaires

Le décret du 27 juillet (JO du 28/07/2010) porte convocation du parlement en session extraordinaire à partir du 7 septembre 2010.



Les textes sociaux qui sont inscrits à l'ordre du jour dès la rentrée sont:



-le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale



- le projet de loi portant réforme des retraites



- le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité



- le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale



- la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Décret session extraordinaire du Parlement

Sociétés d'exercice libérales des professions réglementées : assiette de cotisations

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a validé les dispositions de l'article L 131-6 du code de sécurité sociale, concernant ce type de société.



Dans sa décision n°2010-24 du 6 août 2010 (JO du 7/08/2010), le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 131-6, 3° alinéa, du code de sécurité sociale.



Ce texte prévoit, pour les sociétés d'exercice libéral des professions règlementées, que doit être soumise à cotisations une partie des dividendes distribués perçus par le travailleur non salarié, son conjoint, ou le partenaire auquel il est lié par un PACS.



Rappelons que la partie assujettie est celle qui dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus par ces personnes.

Décision 2010-24 du Conseil Consitutionnel

Du nouveau pour la cotisation APEC au 1er janvier 2011

La circulaire AGIRC n°2010-5 du 29 juillet 2010 détaille les modifications de l'assiette de la cotisation APEC pour le chômage des cadres, suite à une décision des instances de l'APEC prise en coordination avec l'AGIRC.



Celle-ci sera assise désormais sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche B, à compter du 1er janvier 2011, au taux inchangé de 0,06%



En contrepartie, la cotisation forfaitaire annuelle est supprimée.

Renforcement du contrôle des organismes de formation

L'instruction DGEFP n°2010-21 du 3 août 2010 dévoile les axes prioritaires des contrôles organisés au cours du second semestre 2010.



La DGFEFP examinera tout particulièrement:



- les formations dites de "développement personnel" qui pourraient relever "davantage du bien-être voire du loisir que de la formation professionnelle" avec un risque de dérives sectaires



- les formations qui ne sont pas ou partiellement réalisées alors qu'elles ont été financées par les OPCA.

Instruction controle organismes de formation

Travail temporaire : l'accord sur les frais de transport est étendu

L'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire a été publié au JO du 17 août 2010.



Cet accord organise un remboursement forfaitaire des frais de transport par jour de travail pour tenir compte de la brièveté des missions des intérimaires.



L'arrêté d'extension rend obligatoire pour tous les employeurs cette prise en charge.

Extension accord travail temporaire

Inondations du Var et chômage partiel: l'indemnisation est maximum

L'arrêté du 4 août 2010 (JO du 26/08/2010) fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur à 100% pour les conventions signées du 15 juin 2010 au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue survenues à l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 dans certaines communes du département du Var.

Chômage partiel inondations Var

La fin déclarée des stages hors cursus

Le décret n°2010-956 du 25 août 2010 (JO du 26/08/2010), en application de la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a pour objet l'interdiction des stages hors cursus et la définition de la notion de stage intégré à un cursus pédagogique. Le stage est intégré à un cursus pédagogique si sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation et s'il fait l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.



Il doit obligatoirement faire l'objet d'une "convention tripartite" entre l'étudiant, l'entreprise intéressée et l'établissement d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.



Le décret prévoit, par ailleurs, d'autres catégories de stages intégrés dans le cursus.



Lorsque le stage ne satisfait pas à toutes ces conditions, il est définit comme étant hors cursus et sera donc interdit à compter du 1er septembre 2010.

Décret interdiction stages hors cursus

Contrôle des arrêts de travail: les modalités sont précisées

La LFSS pour 2010 a mis en place deux dispositifs en matière de contrôle des arrêts de travail : la contre-visite médicale par l'employeur et le renforcement des contrôles des arrêts de travail successifs abusifs. Le décret d'application n°2010-957 du 24 août 2010 (JO du 26/08/2010) fixe les délais nécessaires à leur mise en oeuvre.



Le constat, lors d'une contre-visite médicale patronale, d'une absence de justification d'un arrêt de travail, peut entrainer une décision de suspension des indemnités journalières par le service du contrôle médical de la sécurité sociale. En cas de décision de suspension, le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil, qui a quatre jours francs pour se prononcer.



Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans les dix jours francs d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise de leur versement est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical, qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.







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Décret contrôle arrêts de travail

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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