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Les principaux textes sociaux publiés en avril 2007

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Les principaux textes sociaux publiés en avril 2007
Chômage Intermittents du spectacle L'article 102 de la loi de finances pour 2007 a instauré une allocation de professionnalisation et de solidarité et une allocation de fin de droits pour les intermittents des annexes VIII et X au règlement chômage. Le

Chômage



Intermittents du spectacle



L'article 102 de la loi de finances pour 2007 a instauré une allocation de professionnalisation et de solidarité et une allocation de fin de droits pour les intermittents des annexes VIII et X au règlement chômage.



Le décret n°2007-483 du 30 mars 2007, publié au Journal Officiel du 31 mars 2007, précise les règles d'attribution de ces allocations, mentionnées à l'article L.351-13-1 du code du travail.







Indemnités de chômage partiel



Par arrêté du 27 mars 2007 (Journal Officiel du 06 avril 2007), le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur reste fixé à 80 % pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.







Contrat d'appui au projet d'entreprise



Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet aux personnes, ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, de tester la viabilité économique du projet en situation concrète, avec l'appui d'une structure accompagnante qui met à la disposition de la personne physique un ensemble de moyens nécessaires au démarrage de l'activité (bureau, matériel informatique, conseils, etc,).



L'Unedic, dans une circulaire n°2007-06 du 16 avril 2007, apporte des précisions sur la situation du CAPE au regard de l'assurance chômage et diffuse la circulaire DGEFP n°2006-28 du 05 septembre 2006 qui définit le dispositif du CAPE.







Congé de soutien familial



Le décret n°2007-573 du 18 avril 2007, publié au journal Officiel du 20 avril 2007, précise les modalités du congé de soutien familial, créé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007.



Sont ainsi précisées les modalités de la demande, les justificatifs à produire et les conditions de retour anticipé du salarié.







Congé maternité



Aide forfaitaire au remplacement



L'arrêté du 6 avril 2007, publié au Journal Officiel du 21 avril 2007, fixe le montant de l'aide forfaitaire (R122-9-6 du code du travail) à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.



Cette aide est accordée aux seules entreprises de moins de 50 salariés (loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006).

Précisons également que l'aide est versée par le Cnasea (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) pour toutes les entreprises y compris non agricoles ouvrant droit à cette aide.







Contrôle URSSAF et droits des cotisants



Le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 (Journal Officiel du 13 avril 2007) apporte des modifications aux règles de calcul des majorations de retard et précise les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF.



Principales mesures de ce décret, qui modifie les dispositions du code de sécurité sociale:



Le taux des majorations de retard prévu à l’article R 243-18 et 32 est ramené de 10 à 5% du montant des cotisations non versées, et celui de l’augmentation est ramené de 2 à 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d’exigibilité.



Les conditions de la remise automatique des majorations et pénalités de retard sont précisées: ainsi il ne peut y avoir lieu à remise automatique en cas de travail dissimulé ou en cas de constat de l’absence de bonne foi du cotisant (R 243-19-1).

De même, sont précisées les modalités de la demande de remise gracieuse au directeur de l’organisme de recouvrement (R 243-20).



Par ailleurs, les conditions dans lesquelles un cotisant, confronté à des interprétations contradictoires de la part d’organismes de recouvrement, peut saisir l’ACOSS sont précisées (R 243-43-1).



Enfin, tout contrôle doit être précédé d’un avis mentionnant, entre autre, qu’un document présentant au cotisant la procédure de contrôle, ses droits pendant son déroulement et à l’issue de celui-ci, lui sera remis dès le début du contrôle et l’adresse électronique où il peut être consulté (R 243-59).



Ce texte entrera en vigueur, sauf exceptions prévues dans l’article 10, le 1er septembre 2007.









Exonération de charges sociales



Décompte des heures rémunérées



Une lettre-circulaire Acoss n°2007-68 du 05 avril 2007 précise les modalités selon lesquelles les heures rémunérées doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction des cotisations patronales ("Réduction Fillon") et des autres exonérations de charges sociales.







Licenciement économique



En cas de licenciement économique dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement (entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises ou groupes d'entreprises de moins de 1000 salariés devant mettre en place un comité de groupe ou un comité d'entreprise européen), un arrêté du 25 avril 2007 (JO du 27 avril 2007) prévoit que l'Etat peut conclure, avec les entreprises intéressées, une convention de cellule de reclassement destinée à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi des salariés licenciés économiques par laquelle il s'engage à participer aux frais de fonctionnement de la cellule à hauteur maximum de 50% ou 75% dans les cellules interentreprises.









Négociation GPEC



La négociation sur la GPEC prévue à l'article L320-2 du code du travail (entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés ainsi que dans ceux de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France) peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques.



Un décret n°2007-603 du 25 avril 2007 (JO du 27 avril 2007) vient préciser les conditions d'application de cette négociation.









Prestations familiales



Allocations familiales



La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit le partage des allocations familiales en cas de divorce et de garde partagée des enfants.



Le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 (Journal Officiel du 14 avril 2007) vient préciser les modalités de calcul et de partage des allocations familiales pour chacun des parents.







Retraite complémentaire



Cumul emploi retraite



Une circulaire Agirc-Arrco n°2007-7 du 10 avril 2007 précise les modalités d'application aux retraites complémentaires du plafond de cumul emploi retraite.



Dorénavant, le service de la pension est maintenu si la somme des revenus issus de la reprise d'activité et des pensions versées ne dépasse pas la limite la plus favorable suivante:



- 160% du Smic (pris au 1er janvier)



- le dernier salaire normal d'activité



- le salaire moyen des dix dernières années.





Affiliation



Une circulaire Agirc-Arrco n°2007/06 du 06 avril 2007 précise la situation de certaines catégories professionnelles au regard des régimes Agirc et Arrco.



Ainsi ne relèvent pas de ces régimes:

- les bénéficiaires de contrat d'appui au projet d'entreprise

- les fonctionnaires habilités à apporter leur concours scientifique à une entreprise.



A l'inverse doivent être affiliés les bénéficiaires de contrat de volontariat associatif.







Stagiaires école



Cotisations des stagiaires en entreprise



Une lettre circulaire de l'ACOSS n° 2007-069 du 05 avril 2007 vient préciser le régime des cotisations des stagiaires venant faire des stages en entreprise suite à la réforme du statut des stagiaires initiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.







Travailleurs non salariés



Protection sociale



La circulaire RSI n°2007-24 du 21 février 2007 présente les montants des prestations maternité, paternité ou d'adoption servies aux artisans, industriels et commerçants ainsi qu'à leur conjoint collaborateur pour l'année 2007.





Vote électronique aux élections professionnelles



La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique a autorisé le vote électronique aux élections professionnelles (délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise).



Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du 25 avril 2007 (Journal Officiel du 27 avril 2007) viennent préciser les conditions et les modalités pratiques d'application de ce vote électronique.



Il est à noter que la possibilité de recourir au vote électronique est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe.








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