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Les principaux textes sociaux publiés en avril 2009

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Les principaux textes sociaux publiés en avril 2009
Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés en avril 2009.

Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés en avril 2009.

Chômage

1/Convention d'assurance chômage et CRP



Sont publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009 la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et l'ensemble des textes complémentaires pour une application au 01/04/2009.



Nouvelle convention d'assurance chômage:



Ce texte modifie les conditions d'indemnisation.



En effet, un salarié privé d'emploi sera indemnisé dès lors qu'il justifie d'une période d'affiliation au moins égale à 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (jusqu'à présent cette période était de 182 jours au cours des 22 derniers mois).



La durée d'indemnisation sera égale à la durée de cotisation à l'assurance chômage. Elle ne pourra être inférieure à 122 jours et supérieure à 730 jours.



Pour les chômeurs de moins de 50 ans, la limite de durée d'indemnisation est portée à 1095 jours.



Convention de reclassement personnalisé:



La convention du 19 février 2009 relative à la CRP modifie la procédure d'acceptation, le salarié disposant maintenant d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention (contre 14 jours auparavant).



Le point de départ de ce délai est la date de remise par l'employeur au salarié du document proposant la CRP, remise qui a lieu au cours de l'entretien préalable au licenciement.



2/ Prime exceptionnelle de 500 euros pour certains chômeurs



Un décret du 27 mars 2009 instaure une prime exceptionnelle unique de 500 euros pour certains chômeurs.



Ce dispositif vise les chômeurs perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, qui ne pouvant justifier d'une durée d'affiliation minimale de 4 mois, ne peuvent pas prétendre aux allocations de chômage.



Le salarié doit être apte physiquement, résider sur le territoire national et justifier d'au moins 305 heures d'activité salariée au cours des 28 mois précédant la date de perte involontaire d'emploi.



La prime est versée en une seule fois en totalité par le Pôle Emploi.

Chômage partiel

1/Accord -cadre



Le jeudi 2 avril, a été signé par l'Etat et les organisations patronales concernées un accord-cadre de chômage partiel pour les entreprises du secteur automobile et les branches connexes : métallurgie, plasturgie et textile.



Celui-ci est valable pour une durée maximale de 6 mois.



La prise en charge de l'Etat sera majorée de 1,75 euros de l'heure pour les entreprises de 250 salariés et de 1,50 euros pour celles de moins de 250, soit un remboursement total de , respectivement, 5,08 et 5,34 euros.



2/ Instruction DGEFP



Une instruction DGEFP n°2009/07 du 25 mars précise le dispositif du chômage partiel: le caractère temporaire des difficultés économiques; l'articulation entre chômage partiel et formation, chômage partiel et suppression d'emplois, chômage partiel et entreprises de travail temporaire; le remboursement mensuel en cas de modulation du temps de travail; le cumul d'emplois pendant la durée de chômage partiel; les salariés en forfait jours annuel.



3/ Décret relatif au chômage partiel



Un décret n°2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée est paru au Journal Officiel du 30/04/2009.



Une convention d'activité partielle peut être mise en place pour les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période de longue durée.



Elle est conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou par le directeur départemental du travail et de l'emploi.



La durée de cette convention est de 3 mois minimum renouvelable une fois,la durée maximale étant de 12 mois.



L'indemnisation assurée prend la forme d'indemnités horaires au moins égale à 75% de la rémunération brute.



Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires sera fixé par arrêté.



L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi des salariés pendant au moins 6 mois et à engager des actions de formation

Aides publiques aux entreprises

Une nouvelle obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise est mise en place par le décret n°2009-349 du 30 mars 2009 publié au Journal Officiel du 31 mars 2009.



L'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise s'applique à toute entreprise, quel que soit son effectif, qui se voit attribuer directement par une personne publique des subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil qui doit être fixé par arrêté.



Le montant de ces aides devra par ailleurs figurer dans le rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés, et dans le rapport annuel d'ensemble pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Régimes de retraite AGIRC-ARRCO

Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-08 du 10 avril 2009 précise les modalités d'exonération des contributions patronales de retraite et de prévoyance.



Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont décidé d'exclure totalement les contributions patronales de retraite complémentaires même en cas de prise en charge totale ou partielle par l'employeur de la part salariale.



En revanche, elles ont décidé d'intégrer la fraction des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance excédant les limites d'exonération dans l'assiette des régimes de retraite complémentaire.

Règlement intérieur unique

Une circulaire DGT n°2009/09 du 17 avril 2009 apporte une réponse aux questions que l'on peut se poser concernant la compétence territoriale de l'inspection du travail saisie d'un règlement intérieur unique.



Une entreprise peut, ainsi, très bien adopter pour l'ensemble de ses établissements un règlement intérieur unique.



Dans ce cas, c'est à l'inspection du travail du siège social que doit être adressée le règlement intérieur unique, pour validation ou modification.



Cependant,il convient de tenir compte des spécificités de l'établissement pour lesquelles des mesures qui lui sont propres sont parfois nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité.



La circulaire rappelle que deux cas de figures sont possibles :



- la saisine par l'établissement de son inspection du travail : l'inspecteur du travail doit, après vérifications, transmettre le document en question à l'inspection du travail du siège



- la saisine par l'établissement de l'inspection du travail du siège social: l'inspecteur du travail du siège doit solliciter les inspecteurs du travail de l'établissement afin de recueillir leurs observations, avant de statuer sur le document

Couverture santé

Les partenaires sociaux se sont réunis, le vendredi 24 avril 2009, dans le cadre des négociations sur le maintien de la couverture santé.



A cette occasion, un avenant n°2 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été signé par l'ensemble des organisations patronales et syndicales à l'exception de la CGT.



Cet avenant reporte au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'accord précité portant sur la portabilité des garanties des couvertures santé et prévoyance pendant une période de chômage.



Les partenaires sociaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les conditions d'application de cette portabilité et notamment en cas de salariés sous CDD de courte durée (moins de quatre mois).



Ils se réuniront donc de nouveau le 18 mai afin de boucler cette négociation.

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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