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Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2007

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Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2007
Alsace-Moselle Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle a, par délibération du 27 novembre 2007, décidé de baisser le taux de la cotisation sur les

Alsace-Moselle



Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle a, par délibération du 27 novembre 2007, décidé de baisser le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le portant ainsi à 1,6 %, à compter du 1er janvier 2008. (Avis publié au Journal Officiel du 19/12/2007)





Avantages en nature et frais professionnels



L'Acoss publie deux lettres circulaires n° 2007-131 et 2007-132 du 11 décembre 2007 portant revalorisation au 01 janvier 2008 des évaluations forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.





Bons d'achats



Suite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale pour 2008, l'Acoss, par circulaire n°2007-129 du 5 décembre 2007, fixe la nouvelle valeur non cotisable des bons d'achats et cadeaux versés par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de CE.





Cotisation GMP



Le conseil d'administration de l'Agirc a décidé de maintenir à titre transitoire la cotisation GMP à son niveau de 2007, soit 58,92 euros par mois.





Création d'entreprise



La DGEFP en commun avec la DSS diffusent une circulaire n°2007-27 du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) par l'URSSAF à compter du 1er décembre 2007.







Détachement transnational de travailleurs



Le décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 (Journal Officiel du 13/12/2007) relatif au détachement transnational de travailleurs vient préciser les règles et formalités applicables pour les salariés étrangers détachés temporairement en France.







Elections prud'homales 2008



L'arrêté du 7 décembre 2007 fixe le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008. (Journal Officiel du 19/12/2007).





Le décret n°2007-1818 du 24 décembre 2007 (Journal Officiel du 26/12/2007) fixe le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales 2008.







Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008



La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé, notamment, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires en repos compensateur.



Les principales mesures intéressant les entreprises



• Mode de calcul de la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon (art.12)

La loi TEPA du 21 août 2007 avait modifié les modalités de calcul en ne prenant plus en compte les temps de pause, d’habillage et de déshabillage rémunérés, ce qui avait pour effet de diminuer le montant des allégements.

Ce nouveau dispositif modifie le paramètre figurant au dénominateur de la formule de calcul.

La rémunération mensuelle brute hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires devient la rémunération mensuelle brute hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Seules seront exclues les rémunérations de ces temps, versées en application d’un accord de branche étendu, mais non d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Le législateur n'a pas fixé avec précision de date d’entrée en application de la nouvelle formule de calcul. Cette nouvelle disposition devrait s’appliquer aux rémunérations versées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.



• Options sur actions et actions gratuites (art.13)

Les options de souscription et d’achat d’actions ainsi que les attributions d’actions gratuites, consenties à compter du 16 octobre 2007, sont assujetties selon une assiette particulière à une contribution patronale de 10% et salariale de 2,5%.

Ce dispositif s’applique également lorsque l’option est consentie ou l’attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.



• Préretraite d’entreprise (art.16)

Le taux de la contribution spécifique à la charge des employeurs est porté à 50% pour les avantages de préretraite versés pour la première fois à compter du 11 octobre 2007, quel que soit la date de mise en place du dispositif, même antérieur au 28 mai 2003.

Pour les salariés bénéficiant d’un avantage de préretraite d’entreprise antérieurement au 11 octobre 2007, le taux reste fixé à 24,15%.

D’autre part une obligation de déclaration annuelle s’impose, le 31 janvier de chaque année au plus tard, du nombre de salariés partis en préretraite ainsi que du nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur.



• Mise à la retraite (art.16)

La loi institue une contribution à la charge de l’employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, quelque soit son âge y compris à 65 ans et plus.

La contribution est fixée à 25% pour les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et sera portée à 50% pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.

Enfin la possibilité pour l’employeur et le salarié de décider en commun d’un départ en retraite entre 60 ans et 65 ans, ouvrant droit à l’indemnité de mise à la retraite et intervenant entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 est supprimée.



• Exonérations accidents du travail (art.22)

Cet article supprime toutes les exonérations totales de cotisations d’accident du travail en vigueur actuellement ; l’article L.241-5 du code de sécurité sociale est complété en conséquence.



Les principales mesures concernant la maîtrise des dépenses de santé et de sécurité sociale



• Honoraires médicaux (art.36)

Cet article encadre les effets des conventions en matière de fixation des tarifs. Ainsi toute mesure ayant pour effet une revalorisation des tarifs et honoraires entre en vigueur au plus tôt dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation de la convention, de l’accord ou de l’avenant comportant cette mesure. Cette disposition concerne les conventions signées par les médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires, transporteurs sanitaires….



• Frais de transport (art.38)

Le remboursement des frais de transports assurés par les taxis est conditionné par la conclusion préalable d’une convention type entre l’entreprise de taxi et la caisse locale d’assurance maladie.



• Dépassements d’honoraires (art.39 et 51)

Les professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires devront remettre à leur patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.

L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé.



• Franchise médicale (art.52)

Une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais ou prestations pris en charge par l’assurance maladie, relatifs aux médicaments, aux actes effectués par un auxiliaire médical, et aux transports effectués en véhicule sanitaire ou en taxi.

Le montant de la franchise est fixé par le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 publié au Journal officiel du 30 décembre 2007.

Ces franchises médicales s'appliquent à partir du 01 janvier 2008 sur les boites de médicament, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le montant de la franchise est de 50 centimes d'euros par boite de médicament et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire dans la limite d'un plafond global annuel de 50 euros par an.



• Allocation de rentrée scolaire (art.93)

L’allocation de rentrée scolaire est modulée selon l’âge de l’enfant afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les familles.



• Handicapés (art.94)

A compter du 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue aux enfants handicapés.



• Prestations familiales (art.106)

Le mode de renseignement des ressources des demandeurs ou bénéficiaires des prestations versées par les caisses d’allocations familiales, de mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux est simplifié, tout en maintenant une lutte active contre la fraude. Les organismes débiteurs des prestations familiales pourront obtenir des informations auprès de l’administration fiscale.



• Restitution de l’indu (art.107)

Le délai de prescription de l’action en recouvrement des indus, prévu au 3ème alinéa de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale n’est plus de 3 ans en cas de fraude. C’est désormais la prescription de droit commun de 30 ans qui va s’appliquer.



• Fraude aux prestations (art.110)

Un nouveau dispositif autorisant la suppression des prestations en cas de fraude est expérimenté pour les seules allocations logement, dont l’allocation de logement familiale. Cette expérimentation sera conduite jusqu’au 31 décembre 2009.







Loi de finances pour 2008



Mesures sociales



La loi de finances pour 2008, n°2007-1822 du 24 décembre 2007 (Journal Officiel du 27/12/2007), comporte un certain nombre de mesures sociales, notamment en ce qui concerne les aides à l'emploi.



Contrat de professionnalisation



L'article 128 supprime le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les contrats conclus, à compter du premier janvier 2008, avec des jeunes de moins de 26 ans. Les contrats conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus conservent ces exonérations.



Aides au remplacement de salariés



L'article 130 supprime, à compter du premier janvier 2008, les aides au remplacement de salariés en congé de maternité ou d'adoption et en congé de formation accordées aux entreprises de moins de 50 salariés.



Hôtel, café, restaurant



L'article 131 pérennise l'aide à l'emploi de personnel salarié, désormais limitée à 30 équivalents temps plein salariés.







Simplification du droit



Mesures sociales



La loi relative à la simplification du droit (n°2007-1787 du 20 décembre 2007, journal officiel du 21 décembre2007) autorise l'assistance ou la représentation des parties par leur concubin ou la personne avec qui elles ont signé un pacte civil de solidarité devant le conseil de prud'hommes, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (article 2).



Par ailleurs, elle supprime l'obligation pour les entreprises de moins de dix salariés d'établir une déclaration de formation professionnelle continue (article 12).





TEPA et mensualisation des heures supplémentaires



Questions-réponses TEPA



La Direction de la sécurité sociale diffuse une circulaire n°2007-422 du 27 novembre 2007 reprenant une série de questions-réponses concernant les exonérations salariales de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (Cf. Alerte RH du 28 novembre 2007).





L'Acoss reprend officiellement la circulaire DSS 2007-422 du 27 novembre 2007 qui précise que la lettre du 19 octobre 2007 relative aux entreprises pratiquant la mensualisation des heures supplémentaires est supprimée (circulaire Acoss n°2007-130 du 7 décembre 2007).

L'Acoss suit ainsi la position du ministère développée dans les questions-réponses du 27 novembre 2007.




Les livres HEURES SUPPLEMENTAIRES - Editions Francis Lefebvre Depuis le 1er octobre 2007, le régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires est entièrement rénové. Pour avantageux qu'il soit, pour les employeurs et les salariés, le nouveau dispositif n'en est pas moins difficile à mettre en oeuvre, du fait de sa grande technicité et parce qu'il s'inscrit dans la réglementation de la durée du travail, dont la complexité n'est plus à démontrer. Cet ouvrage illustré et enrichi d'exemples chiffrés et de modèles de bulletins de paie constitue un guide sûr et fiable ...

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