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Les principaux textes sociaux publiés en février 2008

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Les principaux textes sociaux publiés en février 2008
•Accidents du travail et maladies professionnelles La DSS diffuse une circulaire n°2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi

•Accidents du travail et maladies professionnelles



La DSS diffuse une circulaire n°2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Elle précise, entre autre, que l’exonération reste acquise pour les contrats d’apprentissage conclus avant le premier janvier 2007.









• Chômage partiel



Un arrêté du 18 février 2008, publié au Journal Officiel du 28 février 2008, fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour l'année 2008.









• Contrôle des assurés sociaux



La CNAMTS diffuse une circulaire n°10-2008 du 20 février 2008 précisant les obligations des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment le respect des heures de sortie autorisées, suite à la loi de financement de sécurité sociale pour 2008.







• Gratification des stagiaires



Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise est publié au Journal Officiel du 1er février 2008.

A compter du 1er février 2008, les stagiaires en entreprise pour plus de trois mois consécutifs bénéficieront d'une gratification horaire correspondant à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui représente 398,13 euros par mois au titre de 2008.









• Pouvoir d'achat



La loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat parue au journal officiel du 09 février 2008 met en place une série de mesures exceptionnelles et temporaires visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés des entreprises afin de relancer la croissance.





Les principales mesures de cette loi liées au développement du pouvoir d’achat :



1) Mesures issues du temps de travail



- rachat de JRTT



La loi permet a tout salarié sur sa demande et en accord avec l’employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises :

• au 31 décembre 2007

• au titre des périodes postérieures au 01 janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009.



Ces journées ou demi journées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise ;



Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur les contingents légaux ou conventionnels.





- Rachat de jours de repos par les personnes en forfait jours



Tout salarié en forfait jour peut en accord avec le chef d’entreprise renoncer à une partie de ses jours de repos acquis :

• au 31 décembre 2007

• au titre des périodes postérieures au 01 janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009.



Ces journées ou demi-journées donneront lieu à une rémunération majorée négociée avec le chef d’entreprise avec une majoration minimale de 10%





- Paiement du repos compensateur de remplacement



Pour une durée de 2 ans à compter du 01 janvier 2008 tout salarié peut en accord avec son employeur décider de convertir tout ou partie de son repos compensateur de remplacement en une majoration salariale équivalente.





- Monétarisation des droits affectés sur les comptes épargne temps



Tout salarié ayant des droits affectés sur un compte épargne temps peut en accord avec son employeur utiliser les droits affectés jusqu’ au 31 décembre 2009 afin de compléter sa rémunération, à l’exception des droits issus des congés annuels payés.





- Traitement social de ces différentes sommes



Des exonérations de charges sont prévues par la loi pour rendre ces rachats plus incitatifs tant pour les salariés que pour les employeurs.



Ces exonérations diffèrent selon la nature des sommes rachetées et la date du rachat :





• le rachat des JRTT, des jours de repos des salariés en forfait jours et la monétarisation des droits affectés sur les comptes épargne temps pour les droits acquis ou affectés au 31 décembre 2007 sont exonérés de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS .

Ces exonérations sont subordonnées à une demande des salariés

formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et à une rémunération par

l’employeur effectuée au plus tard le 30 septembre 2008.



• le rachat des JRTT et des jours de repos des salariés en forfait jours pour les droits acquis à compter du 01 janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 bénéficie des dispositions de réductions de charges de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) du 21 août 2007.



• Le paiement des repos compensateurs de remplacement à compter du 01 janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 bénéficie des dispositions de réductions de charges de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) du 21 août 2007.





• La monétarisation des droits affectés sur les comptes épargne temps à compter du 01 janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 ne fait l’objet d’aucune mesure d’exonération sociale spécifique.





2) Mesures issues de l’épargne salariale





- Déblocage exceptionnel de la participation



Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés au plus tard le 31 décembre 2007 deviennent déblocables immédiatement, pour tout ou partie, sur simple demande du salarié avec toutefois un plafond maximum de déblocage de 10000 euros ;



Pour les droits résultant de certains accords dérogatoires et pour le déblocage de sommes investies dans l’entreprise la conclusion d’un accord collectif préalable sera nécessaire pour autoriser le déblocage.



L’employeur doit informer les salariés dans un délai de 2 mois après la publication de la loi de cette possibilité de déblocage anticipé.



Le salarié doit présenter sa demande en une seule fois au plus tard le 30 juin 2008.



- Création d’une prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés



Les entreprises non assujetties au régime légal de participation (de moins de 50 salariés) auront la possibilité de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000 euros exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS ;

L’attribution de cette prime est subordonnée à un accord conclu selon l’une des modalités prévues à l’article L 442-10 du code du travail ;

Elle est modulable selon les salariés en fonction des critères suivants : salaire, qualification, niveau de classification, durée du travail, ancienneté, durée de présence du salarié dans l’entreprise.



Elle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération du salarié.



Son versement doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.



Le montant des sommes versées aux salariés doit être notifié à l’URSSAF.





3) Entrée en vigueur de la loi



En l’absence de date spécifique d’entrée en vigueur prévue par la loi ses dispositions sont applicables dès le lendemain de la publication au journal officiel soit depuis le 10 février 2008.



Pour les mesures issues du temps de travail, un décret fixera les modalités d’application de la loi pour les salariés ne relevant pas du droit commun de la durée du travail ( travailleurs à domicile, concierges…)







Questions-réponses



La DSS et la DGT publient conjointement une circulaire n°2008-46 du 12 février 2008 sous forme de questions-réponses suite à la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.







• Réforme du service public de l'emploi



La loi n°2006-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est publiée au Journal Officiel du 14 février 2008.

Désormais, l'Unedic et l'ANPE ont fusionné et sont remplacées par une institution nationale unique qui exercera l'ensemble de leurs attributions.

Une instance nationale provisoire est chargée de mettre en place cette nouvelle structure, de déterminer le statut de ses agents et de choisir son nom.

Par ailleurs, la loi prévoit le transfert de la charge du recouvrement des cotisations d'assurance chômage vers les Urssaf, sauf pour certaines catégories particulières de salariés (marins, expatriés, salariés agricoles, VRP multicartes, intermittents du spectacle).









• Retraite-Préretraite



La DSS diffuse une circulaire n°2008-66 du 25 février 2008 qui précise les modalités de la hausse de la contribution patronale sur les allocations de préretraite d'entreprise ainsi que le taux de la CSG sur ces mêmes montants.

D'autres précisions sont apportées concernant la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite.









• TEPA et Heures supplémentaires



La DSS diffuse une nouvelle circulaire n°2008-34 du 5 février 2008 sous forme de réponses aux questions techniques posées par les entreprises concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).




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