Les principaux textes sociaux publiés en janvier 2006
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Contrat Nouvelles Embauches
L'Unedic diffuse une directive n°37-05 du 30 décembre 2005 précisant les conditions d’indemnisation chômage des anciens titulaires d’un CNE. L'article 3 de l'ordonnance n°2005-893 instaurant le CNE prévoit effectivement une allocation forfaitaire.
Contribution de retraite complémentaire
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2006/36 du 24 janvier 2006 précise les modalités d'application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc. Elle prévoit notamment les conséquences de taux de cotisations particuliers résultant d'accord de branche ou d'entreprise, sur l'assiette des cotisations.
Formation professionnelle des personnes handicapées
Le décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 (Journal Officiel du 11 janvier 2006) prévoit que les organismes de formation adaptent leurs programmes de formation aux personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant.
Licenciement économique
Anticipation et accompagnement des restructurations
La circulaire DGEFP- DRT n°2005-47 du 30 décembre 2005 précise la réforme du droit du licenciement économique suite à la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005.
Les principaux points développés sont le dialogue social et le droit du licenciement économique, la convention de reclassement personnalisée et la revitalisation des territoires.
Reclassement à l'étranger
La DGEFP diffuse une instruction n°2006-01 du 23 janvier 2006 relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger.
Elle vient préciser les conditions dans lesquelles, dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique, une entreprise peut proposer, au sein du groupe auquel elle appartient, des postes dans des unités de production à l'étranger aux salariés menacés de licenciement économique.
Régime social des indépendants
Le décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 (Journal Officiel du 28 janvier 2006) précise la mise en œuvre de l’ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (RSI).
Le RSI se substitue à la CANAM (maladie), à la CANCAVA (vieillesse des artisans), et à l’ORGANIC (vieillesse des industriels et commerçants).
Travail de nuit, des jours fériés et dimanche des jeunes travailleurs de moins de 18 ans
La liste des secteurs professionnels pour lesquels le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans est autorisé est fixée par le décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 (JO du 14 janvier 2006).
La liste des secteurs professionnels dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient l'emploi des apprentis et des jeunes travailleurs le dimanche et les jours fériés est fixée par le décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 ( JO 14 janvier 2006).
