SVP
Actualité

Les principaux textes sociaux publiés en juillet 2009

Date de publication
Temps de lecture
8min
Les principaux textes sociaux publiés en juillet 2009
Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux parus au cours du mois de juillet 2009.

Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux parus au cours du mois de juillet 2009.

Maintien de la couverture santé

Le dispositif mis en place par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 obligeant les entreprises au maintien de la couverture santé de leurs anciens salariés après la rupture du contrat de travail et dès lors que cette rupture ouvre droit à l'assurance chômage entre en vigueur le 1er juillet 2009.



Les entreprises concernées par ce texte à titre obligatoire à ce jour sont celles qui sont adhérentes aux organisations patronales signataires de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 que sont le MEDEF, la CGPME et l'UPA.



En revanche, les entreprises non adhérentes aux organisations précitées ne seront obligées de maintenir la couverture santé de leurs salariés que lorsque l'arrêté d'extension sera publié au Journal Officiel.



Les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage et qui ont bénéficié de la couverture santé et prévoyance lorsqu'ils étaient dans l'entreprise sont concernés par ce dispositif.



Il n'y a pas de maintien des garanties pour les contrats de travail dont la durée est inférieure à un mois.



La date de cessation du contrat de travail qui correspond normalement à la date d'expiration du préavis constitue le point de départ du maintien de la couverture santé.



La durée du maintien des garanties est appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois, et varie suivant la durée de l'ancien contrat de travail.



Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de l'ensemble des garanties apportées par le maintien de la couverture santé et prévoyance.



Le financement du maintien de la couverture santé est assuré soit par un système de mutualisation soit par un financement conjoint employeur/salarié.



Le salarié ne payant pas la part salariale des cotisations ou qui retrouve un nouvel emploi perd son droit au maintien de la couverture santé.

avenant maintien couverture sante

Liquidation de la retraite complémentaire : modifications 1er juillet

Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-14 du 25 juin 2009 revient sur la nouvelle réglementation relative à la condition de cessation d'activité, préalable à la liquidation de la retraite complémentaire, dans le cadre du cumul emploi-retraite.



Les commissions paritaires ont décidé, lors de leur réunion commune du 16 juin 2009, d'aligner cette réglementation sur celle du régime général de sécurité sociale.



Désormais, à compter du 1er juillet 2009, la liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la cessation d'activités seulement pour les personnes relevant du régime général, du régime des salariés agricoles et de certains régimes spéciaux.



La cessation d'activité n'était déjà pas requise pour les non-salariés.



Tel sera dorénavant le cas pour certaines catégories de fonctionnaires dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits.

Chômage partiel : quelle retraite complémentaire?

Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-16 DRE du 3 juillet 2009 précise les modalités d'acquisition de points de retraite complémentaire pour les salariés en situation d'activité réduite.



Les participants des régimes AGIRC et ARRCO qui bénéficient d'indemnités de chômage partiel ont droit à l'inscription de points de retraite sans contrepartie de cotisations.



Cette attribution de droits, intégralement à la charge de l'AGIRC et de l'ARRCO, résulte du protocole du 5 février 1979, prorogé par avenants successifs et en dernier lieu le 2 janvier 2009 pour l'année 2009.



Les commissions paritaires ayant trouvé des similitudes entre le chômage partiel "classique" et l'activité partielle de longue durée (mise en place par le décret n°2009-478 du 29 avril 2009), ont décidé que les salariés concernés par ce nouveau dispositif pourront bénéficier des mêmes droits à l'inscription de points de retraite.



Cette décision vaut pour l'année 2009.



Les régimes AGIRC-ARRCO ne pouvant pas s'engager sur le long terme à assumer l'intégralité de la charge des avantages de retraite complémentaire correspondant aux périodes de chômage partiel, demandent qu'au-delà, l'Etat participe au financement de ces points de retraite.

L'indemnité de rupture de l'ANI

L'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et relatif aux indemnités de rupture, a été déposé au ministère du travail le 16 juin 2009. Son application était subordonnée à ce dépôt par les organisations signataires.



Cet avenant a pour objet de réserver l'indemnité de rupture aux cas de licenciement et de rupture conventionnelle prévues par les articles 11 et 12 de l'ANI, et non pas au cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.



Il précise que, pour toute rupture conventionnelle signée depuis le 17 juin 2009, l'employeur doit verser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.



Il s'applique aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA).



Les entreprises non adhérentes ne seront tenues de l'appliquer qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel.

avenant indemnite rupture

Emploi des seniors : l'administration apporte des précisions

Une circulaire du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés apporte des précisions.



Les accords ainsi que les plans d'action doivent nécessairement comporter :



-un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi pour les salariés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus



-des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement relevant d'au moins trois des six domaines d'action listés par le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009.



-des modalités de suivi de la mise en oeuvre des dispositions retenues parmi les domaines d'actions obligatoires, et de la réalisation de l'objectif chiffré.



-une durée maximale d'application de trois ans de l'accord ou du plan d'action.



Les effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année. L'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés une année ne sera assujettie à la pénalité de 1 % que le 1er janvier de l'année suivante.



Il sera demandé aux URSSAF, lors des contrôles, de ne tenir compte de la pénalité qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le 1er janvier à compter duquel l'entreprise en est devenue redevable, ceci afin de laisser le temps nécessaire à la négociation d'un accord ou à la mise en place d'un plan d'action.

Plan d'actions emploi des seniors

Une réponse à la crise : l'activité partielle

Une circulaire de la DGEFP n°2009/17 du 27 mai 2009 apporte des précisions sur l'activité partielle de longue durée.



L'activité partielle de longue durée instituée par le décret n°2009-478 du 24 avril 2009 est un dispositif de chômage partiel complémentaire à l'allocation spécifique et obéit aux mêmes conditions d'autorisation de recours. L'Etat demande que ce mode de conventionnement soit systématiquement privilégié.



Tous les secteurs professionnels sont concernés, ce dispositif nécessite la conclusion d'une convention entre l'entreprise ou les branches professionnelles et le préfet ou le directeur départemental du travail et de l'emploi.



La convention conclue pour une durée minimum de trois mois, peut être renouvelée par avenant dans la limite de 12 mois.



Pendant toute cette durée, le salarié est indemnisé à hauteur de 75 % de son salaire horaire brut, contre 60 % pour le chômage partiel classique.



En contrepartie des aides de l'Etat au financement des allocations l'employeur s'engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire un entretien en vue d'examiner les actions de formation à mettre en place durant cette période d'activité partielle. L'entreprise s'engage aussi à maintenir l'emploi des salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention.

activite partielle de longue duree

Bientôt les titres-restaurant pour payer les fruits et légumes

L'article 113 de la loi portant réforme de l'hôpital étend, sous réserve de la parution d'un décret, l'utilisation du titre-restaurant à l'achat de fruits et légumes.



Dès la publication du décret qui précisera les modalités de mise en oeuvre de la mesure, les détaillants en fruits et légumes pourront accepter le paiement en titres-restaurant.



Cette mesure destinée à inciter la consommation quotidienne d'au moins 5 fruits et légumes résulte de l'article 113 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires publiée au journal officiel du 22 juillet 2009.



Les articles L.3262-1 et suivants du code du travail sont modifiés en conséquence.

Hôtellerie : l'aide à l'emploi a vécu

La loi de développement et modernisation des services touristiques met fin au dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration.



On se souvient que cette aide à l'emploi avait été créée par la loi de soutien à l'économie du 9 août 2004 (n°2004-804), pour compenser le refus européen de réduire le taux de TVA dans l'hôtellerie restauration.



Or la baisse de la TVA a finalement été autorisée.



En contrepartie, l'article 22-V de la loi de développement du tourisme n°2009-888 du 22 juillet 2009 (JO du 24 juillet 2009) met fin à l'aide précitée à compter du 1° juillet 2009.

Garde d'enfants et horaires spécifiques : majoration de la PAJE

Le décret n°2009-908 du 24 juillet 2009 (JO du 26 juillet 2009) prévoit les conditions de majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dans le cas d'horaires spécifiques.



Sont visées par ce dispositif les personnes qui travaillent de nuit (entre 22h et 6h), le dimanche ou un jour férié.



Lorsque le nombre d'heures de garde est au moins égal à 25 heures dans le mois considéré, la PAJE est majorée de 10%.



Cette mesure s'appliquera aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1° septembre 2009.

Prestation accueil du jeune enfant

Accident du travail : la procédure d'instruction est modifiée

Le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 (JO du 31 juillet 2009) modifie la procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.



A compter du 1er janvier 2010, le texte précité apporte des modifications à la procédure de déclaration d'un accident du travail, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, à la présentation de réserves par l'employeur, ainsi qu'à la déclaration de rechute.

instruction declaration at

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Arrêts marquants octobre 2008
Actualité

Arrêts marquants octobre 2008

Arrêts marquants janvier 2009
Actualité

Arrêts marquants janvier 2009

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.