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Les principaux textes sociaux publiés en juillet août 2007

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Les principaux textes sociaux publiés en juillet août 2007
TRAVAIL Chômage Revalorisation des allocations La circulaire UNEDIC n°2007-09 du 29 juin 2007 diffuse le montant des revalorisations applicables au salaire de référence et aux allocations du régime d'assurance chômage au 1° juillet 2007.

TRAVAIL







Chômage



Revalorisation des allocations



La circulaire UNEDIC n°2007-09 du 29 juin 2007 diffuse le montant des revalorisations applicables au salaire de référence et aux allocations du régime d'assurance chômage au 1° juillet 2007.





Elections prud'homales 2008



Vote électronique



Le décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 (Journal Officiel du 25 juillet 2007) précise les conditions d'expérimentation du vote électronique à l'occasion des élections prud'homales 2008 à Paris.





Formation professionnelle



Contrat de professionnalisation



La circulaire DGEFP n°2007-21 du 23 juillet 2007 fait le point sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation.





Droit Individuel à la Formation (DIF) et CDD



L’avenant n°1 à la convention d’assurance chômage (18 janvier 2006) signé le 16 février 2007, ayant pour objet de différer la collecte du financement du DIF pour les CDD, est agréé par arrêté du 14 juin 2007 publié au Journal Officiel du 11 août 2007.



Licenciement économique



Cellules de reclassement



La circulaire DGEFP n°2007-20 du 17 juillet 2007 fixe les conditions de conclusion des conventions de cellule de reclassement pour les entreprises qui mettent en place un plan de sauvegarde de l'emploi.





Travail emploi et pouvoir d'achat



La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA) est publiée au Journal Officiel du 22 août 2007.



Rappelons que ce texte prévoit, notamment, un dispositif de réduction de cotisations sociales salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires applicable à compter du premier octobre 2007.











SECURITE SOCIALE





Avantage en nature nourriture



La lettre circulaire ACOSS n° 2007-100 du 11 juillet 2007 fixe la nouvelle valeur de l'avantage en nature nourriture au 1er juillet 2007 pour les salariés du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.





Chèque transport



La lettre circulaire ACOSS n°2007-103 du 17 juillet 2007 vient préciser les modalités de mise en oeuvre du chèque transport et le régime social de la participation de l'employeur et du comité d'entreprise.





Décalage de paie



La circulaire ACOSS n°2007-79 du 6 août 2007 apporte des précisions relatives à la suppression, à compter de 2008, de la tolérance permettant aux entreprises de plus de 9 salariés de rattacher le mois de décembre à l'exercice précédent.





Droits des cotisants



L'ACOSS dans une lettre circulaire n° 2007-107 du 27 juillet 2007 diffuse les dispositions du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 (JO du 13 avril 2007) relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Les points essentiels abordés concernent la réforme des majorations de retard, la mise en oeuvre du "pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS" et la procédure de contrôle sur place et sur pièces.





Entreprise multi-établissements



La lettre circulaire de l'ACOSS n°2007-106 du 25 juillet 2007 apporte des précisions sur les modalités de mise en oeuvre d'un nouveau dispositif "d'arbitrage" entrant en vigueur au 1er septembre prochain.

A cette date l'ACOSS est désormais chargée de l'instruction d'un nouveau recours ouvert à tout nouveau cotisant confronté à des interprétations contradictoires d'organismes de recouvrement relatives à plusieurs de ses établissements placés dans une situation identique.





Exonération de charges sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser



La circulaire ACOSS n°2007-93 du 04 juillet 2007, relative à l'exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser, précise les conditions d'exonération et d'appréciation de l'effectif pris en compte.





Réduction Fillon et TPE



La circulaire ACOSS n°2007-91 du 27 juin 2007 revient sur la réduction générale de cotisations patronales applicable aux entreprises de 19 salariés au plus.

Ces entreprises bénéficient, à compter du 1er juillet 2007, d'un coefficient de réduction de 0,281 au niveau du smic.





Redressement de l'assurance maladie



Participation forfaitaire journalière de l'assuré



La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place une participation forfaitaire journalière sur les actes médicaux plafonnée à 1 euro cumulé par jour et par praticien. Une participation forfaitaire de 1 euro était donc perçue si un patient, dans une même journée, réalisait plusieurs actes ou consultations chez un même professionnel.

Pour cette situation un décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 publié au journal officiel du 2 août 2007 porte cette participation forfaitaire supportée par le patient à 4 euros.







Remboursement hors du parcours de soins



Le décret n°2007-1170 du 02 août 2007 (Journal Officiel du 03 août 2007) vient majorer la participation de l'assuré en cas de non respect du parcours de soins.

Elle sera comprise entre 17,50% et 22,50% du tarif de remboursement d'une consultation.

Le taux réel sera fixé prochainement par une décision de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie).

Le taux actuel de majoration du ticket modérateur est fixé à 10%.









TNS





Recouvrement des cotisations



La circulaire ACOSS n°2007-97 du 9 juillet 2007 apporte des précisions relatives au rôle de l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place par les décrets des 3 et 14 mai 2007 pour assurer le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants à compter du 1° janvier 2008.





Artisans et commerçants



Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie des artisans et commerçants, actuellement géré par des organismes conventionnés, va être transféré d'ici la fin d'année 2007 au RSI (Régime Social des Indépendants) (circulaire RSI n°2007-105 du 7 août 2007).







Conjoints collaborateurs



Allocations de maternité et de paternité



La circulaire RSI n°2007-107 du 10 août 2007 revient sur la revalorisation au 1er juillet 2007 du montant des allocations de maternité et paternité des conjoints collaborateurs.





Cumul emploi retraite



Artisans et commerçants



La circulaire RSI n°2007-109 du 16 août 2007 précise les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi retraite pour les artisans et les commerçants, les modalités de contrôle des revenus professionnels et les conséquences sur les droits à la retraite après cessation définitive d'activité.



Précisons que l'attribution de la retraite personnelle complémentaire artisanale ou commerciale est toujours subordonnée à la cessation définitive d'activité.






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