SVP
Actualité

Les principaux textes sociaux publiés en juin 2009

Date de publication
Temps de lecture
8min
Les principaux textes sociaux publiés en juin 2009
Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés fin mai 2009 et cours du mois de juin 2009.

Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés fin mai 2009 et cours du mois de juin 2009.

Allocation Equivalent Retraite

Un décret n°2009-608 du 29 mai 2009, paru au Journal Officiel du 31 mai 2009, rétablit jusqu'à fin 2009 l'allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi.



Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, mais qui ne peuvent pas la liquider faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans.



Elle se substitue à l'allocation de solidarité spécifique et au revenu de solidarité active. Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Les bénéficiaires de l'AER peuvent, à leur demande, être dispensés de recherche d'emploi.



Son montant journalier maximal est égal à 32,30 euros, ce qui équivaut à une allocation pouvant atteindre jusqu'à 1000 euros par mois. Cette allocation prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d'un complément s'ajoutant aux autres revenus de l'allocataire, en vue de lui assurer un total de revenus égal au maximum à 32,30 euros par jour.

Contrat de transition professionnelle

Un décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 et deux arrêtés de la même date publiés au Journal Officiel du 31 mai 2009 modifient la délimitation des bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle



A compter du 1er juin 2009 la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle est modifiée et ainsi élargie à de nouvelles communes.



Rappelons que dans les entreprises de moins de 1000 salariés implantées dans l'un de ces bassins, l'employeur qui engage une procédure de licenciement économique doit proposer aux salariés concernés par le licenciement un contrat de transition professionnelle.

Revenus du travail

Une circulaire questions-réponses de la Direction générale du travail du 19 mai 2009 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.



La loi du 3 décembre 2008 a apporté de nombreuses modifications aux dispositifs de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale. Dans l'attente d'une mise à jour de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l'épargne salariale, il est apparu utile d'apporter des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Cotisations sociales

La circulaire n°DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 rappelle aux entreprises les sanctions qu'elles se verront infliger en cas de non respect de leur obligation annuelle de négocier sur les salaires.



La présente circulaire apporte des précisions sur la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales, prévu par l'article 26 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.



Ce dispositif qui concerne les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires conditionne le bénéfice total des allègements de charges sociales à l'engagement des négociations.



En cas de non respect de leur engagement à partir de l'année 2009, les entreprises verront le montant des allègements généraux de cotisations dont elles bénéficient ou des dispositifs spécifiques d'exonérations qui s'y substituent dans certaines zones, réduits de 10%.



Si pendant trois années consécutives, elles ne respectent pas cette obligation, cette réduction sera portée à 100%.

Emploi des travailleurs handicapés

Deux décrets parus au Journal Officiel du 10 juin 2009 ont pour objet le travail des personnes handicapées : nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des personnes handicapées et modifications de l'aide au poste dans les entreprises adaptées.



1/Décompte des travailleurs handicapés



La loi sur le RSA a modifié le décompte des travailleurs handicapés et élargi les catégories de stages pouvant être pris en compte.



Le décret n°2006-641 du 9 juin 2009 fixe les modalités d'application de ces aménagements, applicables à partir de l'obligation d'emploi de l'année 2009.



Les employeurs peuvent, désormais, pour le calcul de leur obligation d'emploi, prendre en compte:



- l'accueil de stagiaires handicapés pour une durée minimale de 40 heures



- les travailleurs handicapés à temps partiel dont la durée effective de travail sur l'année civile est inférieure en totalité à six mois



- les travailleurs handicapés en contrats à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à six mois.



2/Modifications de l'aide au poste



Le décret n°2006-642 du 9 juin 2009 modifie l'aide au poste dont peuvent bénéficier les personnes handicapées employées par des entreprises adaptées (EA) et des centres de distribution de travail à domicile (CDTD).



Le décret précise que le montant de cette aide est égal à 80% du SMIC brut.



Dorénavant, cette aide pourra aussi être versée, en cas de travail à temps partiel, au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.



De plus, cette aide pourra être maintenue à hauteur de 30% du SMIC en cas d'absence maladie du travailleur handicapé.

Primes à l'embauche

Les décrets sont parus au Journal Officiel du 16 juin 2009.



1/Embauche de stagiaires



Le décret n°2009-692 du 15 juin 2009 institue une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée.



Les entreprises embauchant, sous conditions, des stagiaires de moins de 26 ans entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 bénéficieront d'une prime de 3000 euros versée en deux fois.



2/Embauche d'apprentis : entreprises de moins de 50 salariés



Le décret n°2009-693 du 15 juin 2009 institue, sous conditions, une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires.



Cette prime de 1800 euros par embauche est versée en deux fois à l'entreprise embauchant un apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.



3/Embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation



Le décret n°2009-694 du 15 juin 2009 institue, sous conditions, une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.



Cette prime de 1000 euros, portée à 2000 euros suivant le niveau de formation du jeune, est versée en deux fois à l'entreprise embauchant un jeune entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.



4/Embauche d'apprentis : entreprises de 11 salariés et plus



Le décret n°2009-695 du 15 juin 2009 institue, sous conditions, une aide à l'embauche d'apprentis pour les entreprises de onze salariés et plus.



Cette aide mensuelle est versée pour une durée de 12 mois au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés par l'entreprise entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 .

Assurance vieillesse

La circulaire CNAV n° 2009-44 du 29 mai 2009 établit le barème de rachat de cotisations de retraite.



Cette circulaire diffuse le barème trimestriel applicable aux demandes de rachats de cotisations pour les demandes déposées du 1er avril au 31 décembre 2009.

Simplification des formalités administratives

Le titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés.



Un arrêté du 4 juin 2009 paru au Journal Officiel du 19 juin 2009 fixe les modèles de formulaires d'adhésion au service 'titre emploi service entreprise'







Le titre emploi service entreprise (TESE) remplace le chèque emploi très petites entreprises et le titre emploi entreprise occasionnels.



Il permet aux entreprises d'au plus 9 salariés qui adhèrent à ce dispositif de s'acquitter de leurs obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi de leurs salariés par un document unique et d'effectuer les déclarations obligatoires et le paiement des cotisations par le biais d'une déclaration et d'un règlement unique.



Les entreprises de plus de 9 salariés ne peuvent utiliser ce dispositif que pour leurs salariés occasionnels effectuant au plus 700 heures ou 100 jours de travail par année civile.

Activités économiques réduites

Une circulaire DSS/5B/2009/144 du 29 mai 2009 revient sur le dispositif prévoyant notamment une affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite.



Ce dispositif a été autorisé, à titre expérimental (jusqu'au 31 décembre 2010), par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.



Le bénéfice de ce dispositif par les personnes concernées est subordonné à un accompagnement administratif et financier assuré par des associations agréés et exerçant certaines activités.



La circulaire revient sur le périmètre des activités économiques réduites:



- activités d'importation, de fabrication et de vente de produits alimentaires ou artisanaux



- vente d'objets de récupération



- activités de voisinage



Les personnes concernées sont ainsi affiliées au régime général pour une durée maximale de cinq ans.



Le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes exerçant des activités économiques réduites est égal à 5% des revenus tirés de l'activité économique réduite.



Les conditions de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux travailleurs salariés et assimilés.



En matière de retraite, des revenus correspondant à 200 heures au SMIC permettent de valider un trimestre.

Chômage partiel

1/Indemnisation de l'activité partielle de longue durée



Depuis le 1er mai 2009, les employeurs peuvent conclure des conventions d'activité partielle de longue durée avec l'Etat dont le but est de permettre une meilleure indemnisation des salariés subissant un chômage partiel sur une longue durée.



Un financement complémentaire est ainsi versé aux employeurs par l'Etat puis l'Unedic (financement en cours de négociation).



Un arrêté du 10 juin 2009, paru au Journal Officiel du 24 juin 2009, fixe le montant de la participation forfaitaire de l'Etat à 1,90 euros par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures.



2/Salariés en chômage partiel : Indemnisation en cas de formation



Il est possible de cumuler le chômage partiel et les formations effectuées hors temps de travail, notamment dans le cadre du DIF.



L'allocation de formation due au salarié dans ce cas est égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.



Un décret n°2009-763 du 22 juin 2009, paru au Journal Officiel du 24 juin 2009, plafonne le montant de l'allocation de formation en prévoyant que celle-ci additionnée aux allocations de chômage partiel ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, du chômage partiel.

Revalorisation du SMIC

Un décret n°2009-800 du 24 juin 2009, paru au Journal Officiel du 26 juin 2009, porte relèvement du SMIC. Rappelons que le taux horaire du SMIC est porté à 8,82 euros à compter du 1er juillet 2009 et que le minimum garanti reste fixé à 3,31 euros.

Emploi des jeunes

Un arrêté précise les modalités de versement de la prime d'embauche de jeunes stagiaires en CDI.



Par ailleurs, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, deux circulaires précisent les modalités de mise en oeuvre de contrats spécifiques.



1/Embauche de jeunes stagiaires



Un décret du 15 juin 2009 a instauré l'ouvertu


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.