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Les principaux textes sociaux publiés en mars 2007

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Les principaux textes sociaux publiés en mars 2007
Congé de maternité Mesure d'assouplissement L'article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 (JO du 06 mars 2007) réformant la protection de l'enfance, apporte un assouplissement au congé de maternité et modifie en conséquence l'article L 122-26 du

Congé de maternité



Mesure d'assouplissement



L'article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 (JO du 06 mars 2007) réformant la protection de l'enfance, apporte un assouplissement au congé de maternité et modifie en conséquence l'article L 122-26 du code du travail :



La salariée peut réduire, sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines, le congé postnatal s'en trouvant augmenté d'autant.



Le code de la sécurité sociale, s'agissant du versement des indemnités journalières, est adapté à cette mesure.







Aide forfaitaire au remplacement



L'article 10 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (JO 24 mars 2006) relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a créé un article L.122-25-2-1 dans le code du travail.



Cet article accorde aux entreprises de moins de 50 salariés une aide forfaitaire à la charge de l'Etat pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.



Le décret n°2007-414 du 23 mars 2007 (JO du 25 mars 2007) précise les modalités d'application.







Congé de mobilité et rémunération



La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a mis en place un congé de mobilité dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).



La rémunération versée pendant la période qui excède la durée du préavis est exclue de l'assiette des cotisations et soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.



La circulaire Acoss n°2007-49 du 8 mars 2007 apporte des précisions sur ce dispositif.









Droit opposable au logement et mesures en faveur de la cohésion sociale



La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007.

Cette loi prévoit notamment une extension de la réduction Fillon aux groupements d'employeurs, un "bouclier social" au profit des micro entreprises, une aide à la réinsertion sociale dans leurs pays d'origine pour les étrangers âgés, un contrat unique d'insertion à titre expérimental et enfin la prolongation d'un an de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.







Epargne salariale



Une lettre circulaire ACOSS n°2007-048 du 06 mars 2007 commente les modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale par la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.





Hôtels, cafés et restaurants



Les avenants 2 et 2 bis du 5 février 2007 sur la durée et l'organisation du temps de travail et les salaires sont étendus par arrêté du 26 mars 2007, publié au Journal officiel du 29 mars 2007.



Ils entreront en application le 1er avril 2007.







Mise à la retraite avant 60 ans



L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met fin au 31 décembre 2007 aux accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans.



Dans cette attente et depuis le 22 décembre 2006, les indemnités versées au salarié par l'employeur sont soumises à une contribution de 24,15% à la charge exclusive des employeurs et recouvrée par les Urssaf.



Une circulaire DSS n°2007-82 du 28 février 2007 précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.







Pluri-actifs non salariés



Une lettre circulaire de l'ACOSS n°2007-054 du 15 mars 2007 apporte des précisions sur le dispositif d'affiliation des pluri-actifs non salariés à compter de 2006.



Sont prévues les modalités de déclarations et d'échanges d'informations entre les caisses de non salariés agricoles et de non salariés non agricoles pour la détermination de l'activité principale lorsque le travailleur indépendant pluri-actif exerce une activité à titre saisonnier et une activité à titre permanent.





Recodification du code du travail



L'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est publiée au Journal Officiel du 13 mars 2007.



Elle prévoit une nouvelle partie législative du code du travail.



Cependant, le nouveau code du travail n'entrera en vigueur qu'après la publication de la nouvelle partie réglementaire actuellement en cours d'élaboration et prévue pour la fin de l'année 2007. La date butoir est fixée au 1er mars 2008.





Retraites complémentaires 2007



AGIRC



Une circulaire Agirc n°2007-1 du 14 mars 2007 fixe la valeur du point à 0,4073 € au 1er avril 2007, le salaire de référence à 4,7125 € pour 2007 et la cotisation GMP à 707 €.



ARRCO



Une circulaire Arrco n°2007-2 du 14 mars 2007 fixe la valeur du point à 1,1480 € au 1er avril 2007 et le salaire de référence à 13,5091 € pour 2007.





Travail illégal



Dans une directive n°2007-15 du 19 mars 2007, l'UNEDIC précise les conditions dans lesquelles l'ASSEDIC peut refuser les demandes d'aides publiques à l'emploi et d'aide dégressive à l'employeur lorsqu'elles sont présentées par des employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal .








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