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Les principaux textes sociaux publiés en novembre 2009

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Les principaux textes sociaux publiés en novembre 2009
Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés fin octobre 2009 et au cours du mois de novembre 2009.

Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés fin octobre 2009 et au cours du mois de novembre 2009.

Chômage partiel : dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ANI

L'ANI du 2 octobre 2009 a été signé par tous les partenaires sociaux.



Ce texte entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'agrément au JO.



Il cessera de s'appliquer en même temps que l'ANI sur la gestion sociale de la crise, soit le 1er janvier 2011.



Il vise à améliorer les règles du chômage partiel :



- prise en compte de la totalité des périodes de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés payés



- nouveau calcul plus favorable de l'allocation conventionnelle de chômage partiel.

Les travailleurs migrants européens mieux pris en charge

Les règlements européens CEE n°1408-71 et 574-72 de coordination des régimes de sécurité sociale en Europe viennent, après de longues négociations, de faire l'objet d'une refonte globale. Leur objectif est l'amélioration de la libre circulation des personnes en Europe par la simplification et la modernisation des règlements antérieurs. Ils entreront en vigueur le 1er mars 2010.

CRP: des bénéficiaires mieux indemnisés

L'avenant n°1 à la convention de reclassement personnalisé (CRP), signé le 11 septembre 2009, est agréé par un arrêté du 29 octobre 2009 (JO du 7/11/2009).



Le montant de l'allocation perçue est dorénavant, sans dégressivité, celle-ci étant fixée à 80% du salaire journalier de référence pendant toute la durée de la convention.

CRP Arrêté 29 octobre 2009

Sécurité juridique des cotisants : précisions de l'ACOSS

La lettre circulaire n°2009-84 du 3 novembre 2009 de l'ACOSS précise les mesures visant à renforcer la sécurité juridique des cotisants résultant de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, c'est-à-dire notamment :



- l'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit au cotisant appartenant à un groupe



- la publicité des décisions de rescrit



- l'opposabilité d'une décision d'un organisme à un autre en cas de déménagement



- l'encadrement de l'abus de droit et la responsabilité de la société mère en cas de travail dissimulé.

Aides aux HCR : suppression dans l'Hexagone et maintien en Corse

Le décret n°2009-1394 du 16 novembre 2009 (JO du 17/11/2009) abroge les décrets n°2004-1239 du 22 novembre 2004 et le décret n°2008-458 du 15 mai 2008 relatifs au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.



A contrario, le décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009 (JO du 17/11/2009), permet aux employeurs de salariés travaillant dans un établissement situé en Corse, à l'exclusion de ceux de la restauration collective, de bénéficier d'une aide à l'emploi pour une période allant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. Le montant de l'aide varie suivant le salaire horaire du salarié et est versée, sous certaines conditions.

Décret abrogation aide HCR FranceDécret aide HCR Corse

Embauche dans les TPE : l'aide est prorogée

Le décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 (JO du 17/11/2009) reconduit jusqu'au 30 juin 2010 l'aide exceptionnelle accordée aux très petites entreprises (TPE), instaurée dans cadre du plan de relance pour l'économie de 2008 et précise les conditions d'effectif applicables.



Rappelons que cette aide exonère totalement de charges patronales toute embauche dans les très petites entreprises réalisée au niveau du SMIC.

Décret aide embauche TPE

Congés familiaux et droits à retraite complémentaire

La circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-28 DRE du 16 novembre 2009 traite des modalités d'acquisition des points de retraite complémentaire pour les salariés en congés familiaux, la durée du maintien de leur versement ayant été modifiée le 22 octobre 2009 par les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO.



Par accord, l'entreprise déterminera la durée limitée dans le temps de ce versement, qui doit s'appliquer pendant une durée minimale de six mois.



Les salariés concernés par ce dispositif sont donc ceux étant en:



- congé parental d'éducation



- congé de présence parentale



- congé de solidarité familiale



- congé de soutien familial.

Le Contrat Unique d'Insertion : précisions de la DGEFP

La circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) créé par la loi sur le revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.



Concrètement, ce contrat simplifie et modifie l'architecture des contrats aidés en améliorant les dispositions des CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand.



Le CIRMA et le Contrat d'Avenir seront supprimés.

Circulaire DGEFP CUI

La loi sur la formation professionnelle au Journal Officiel

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de paraître au JO du 25/11/2009.



Ce texte qui transpose en grande partie l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur la formation rénove le système de formation professionnelle continue des salariés dans les entreprises.



La loi comprend notamment les mesures suivantes :



- portabilité du DIF: utilisation par le salarié de son DIF en période de préavis, en cas de démission ou lorsque son contrat de travail est rompu sauf faute lourde



- financement du CIF hors de travail après un an d'ancienneté par l'OPACIF



- simplification du plan de formation au sein de l'entreprise: plus que deux catégories d'actions de formation



- bilan d'étape professionnel à la demande du salarié et mise en place d'un passeport orientation formation



- valorisation du tutorat pour les salariés de 55 ans et plus



- gratification pour stage de deux mois au lieu de trois



- négociation triennale de branche

Loi formation professionnelle

Extension de l'ANI sur les indemnités de rupture

L'avenant 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et relatif aux indemnités de rupture est étendu par arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27/11/2009). Il rend obligatoire ses dispositions à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI sur la modernisation du marché du travail.



Cet avenant apporte deux précisions sur les indemnités de rupture dues aux salariés:



- il réserve l'indemnité de rupture unique prévue à l'article 11 de l'ANI aux cas de licenciement et de rupture conventionnelle, à l'exclusion du départ à la retraite à l'initiative du salarié.



- il confirme qu'en cas de rupture conventionnelle l'employeur doit verser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale.







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Arrêté extension avenant indemnités de rupture

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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