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Les remises tarifaires accordées aux salariés

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Les remises tarifaires accordées aux salariés
Les réductions tarifaires accordées aux salariés à l'occasion de la vente de produits réalisés ou vendus par l'entreprise constituent un avantage en nature. Par tolérance, l'URSSAF le néglige lorsque les remises accordées aux salariés sont inférieures à 30% du prix de vente public normal, TTC. Quid de ce prix de vente ? Est-il le même en cas de vente de produits défectueux ?

Les réductions tarifaires accordées aux salariés à l'occasion de la vente de produits réalisés ou vendus par l'entreprise constituent un avantage en nature. Par tolérance, l'URSSAF le néglige lorsque les remises accordées aux salariés sont inférieures à 30% du prix de vente public normal, TTC. Quid de ce prix de vente ? Est-il le même en cas de vente de produits défectueux ?

La vente de produits en état de commercialisation

La vente aux salariés de ces produits ne constitue pas un avantage en nature lorsque la remise qui leur est accordée n'excède pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.

Selon la circulaire DSS du 19 août 2005, le prix TTC à retenir diffère selon la qualité des clients :

- Lorsqu'une entreprise vend uniquement à des détaillants, c'est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients détaillants.

- Lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique c'est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique.

L'évaluation de la remise pratiquée aux salariés se fait donc sur la base d'un prix grand public, hors offre promotionnelle, destiné à acheter ces produits en parfait état de commercialisation.

Si la remise accordée aux salariés excède 30% de ce prix TTC, l'administration considère qu'il y a un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations.

Exemple : Une entreprise commercialise des parfums. Elle les vend à ses salariés 38 euros au lieu de 50 euros (prix de vente pratiqué en boutique). Ceux-ci bénéficient donc d'une remise de 24%. L'avantage en nature est négligé.

Si l'entreprise vend les parfums 30 euros à ses salariés, ils bénéficient alors d'une remise de 40%. Il faut réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations, soit 20 euros (50 euros-30 euros).

Que se passe t-il si le produit est défectueux ?

Lorsque l'entreprise vend des produits défectueux à ses salariés, la base de calcul des 30% n'est pas le prix de vente public normal. En effet, dans un arrêt du 16 décembre 2011 n°10-26878, la cour de cassation indique que le prix de référence est celui pratiqué auprès d'une clientèle de soldeurs. Un bien défectueux ne pouvant se vendre qu'en solderie, c'est donc le prix pratiqué dans cette catégorie particulière de commerce qu'il faut retenir comme base de calcul de la remise.

Exemple : Une entreprise vend ses produits défectueux à une solderie au prix de 10 euros au lieu de 60 euros (tarif public). Les salariés de l'entreprise achètent ces mêmes produits au prix de 8 euros. Il n'y a pas d'avantage en nature puisque la remise est de 20% du prix pratiqué en solderie.

Si ces derniers achètent les produits au prix de 5 euros, ils bénéficient d'une remise de 50%. La totalité de l'avantage en nature devra être réintégrée dans l'assiette des cotisations, soit 5 euros.




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Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi
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