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Les salariés portugais en télétravail mieux protégés grâce à une nouvelle loi

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Les salariés portugais en télétravail mieux protégés grâce à une nouvelle loi
Une loi 83/2021 du 6 décembre 2021 a été adoptée au Portugal en vue de modifier le régime du télétravail et notamment interdire que les salariés soient contactés en dehors des heures de travail. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Le droit au télétravail renforcé

La loi 83/2021 vise à mieux encadrer le régime du télétravail au Portugal. Ainsi, parmi les apports notables, on relève :

- Lorsque le salarié est à l'initiative de la demande de télétravail et que son activité professionnelle est compatible avec le travail à distance, alors l'employeur ne peut refuser que par écrit en précisant les motifs du refus.

- Pour les employeurs ayant 10 salariés ou plus : les salariés ayant des enfants jusqu'à 8 ans ont le droit de télé-travailler lorsque cela est compatible avec leurs activités professionnelles et que l'employeur a les moyens de le faire.

- Si le télétravail est établi pour une durée déterminée, l'accord ne peut excéder 6 mois, et est reconduit tacitement pour des périodes égales, sauf si l'une des parties déclare, par écrit, jusqu'à 15 jours avant son terme, qu'elle n'envisage pas renouveler l'entente.

- Si l'accord a une durée indéterminée, l'une ou l'autre des parties peut y mettre fin en donnant à l'autre partie un préavis écrit de 60 jours.

- Que le contrat de travail à distance soit établi pour une durée déterminée ou indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin dans les 30 premiers jours de son exécution.

Fourniture de matériel et indemnisation

- L'employeur est responsable de fournir au salarié les équipements et systèmes nécessaires au travail à distance, dans des conditions de sécurité et d'hygiène. L'accord de télétravail réglemente ces questions.

- L'employé a le droit d'être indemnisé pour les dépenses supplémentaires résultant directement de l'acquisition ou de l'utilisation d'équipements et de systèmes informatiques nécessaires au travail à distance.

Protection de la vie privée des salariés

- Une connexion permanente imposée avec l'employé, au moyen d'images ou de sons, est interdite, de même que la capture et l'utilisation d'images, de sons, d'écrits ou l'utilisation d'autres moyens de contrôle pouvant affecter le droit à la vie privée de l'employé.

- Les employeurs doivent s'abstenir de contacter les salariés pendant leur période de repos, sauf en cas de force majeure.


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