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Les spécificités du contrat d'agent commercial belge : définition et rémunération

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2min
Les spécificités du contrat d'agent commercial belge : définition et rémunération
Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité en Belgique sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers de cet article.

La définition de l''agent commercial

L'article 1er de la loi de 1995 stipule : " Le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumise à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour le compte du commettant. L'agent commercial organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps ".

Le contrat d'agence commerciale n'est soumis à aucune exigence de forme particulière, il peut être oral ou écrit. En effet, la loi n'exige pas un écrit pour formaliser le contrat d'agence commerciale. Cependant, certaines conditions doivent nécessairement être écrites comme, par exemple, la clause de non-concurrence, ou la clause ducroire.

Le contrat d'agence peut être à durée déterminée (dans ce cas il faudra un écrit précisant la durée) ou à durée indéterminée.

Rémunération de l'agent commercial

La rémunération de l'agent commercial peut être librement fixée par les parties dans le contrat d'agence. En effet, la loi permet un fixe ou des commissions ou, encore, un fixe assorti de commissions.

L'agent a droit à une commission pour toutes les opérations conclues grâce à sa diligence. Par exemple, le droit à commission est acquis lorsque l'affaire a été conclue grâce à son intervention.

La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est exigible. Le commettant doit fournir chaque mois un relevé des commissions dues.

A suivre : La rupture du contrat d'agent commercial


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