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Les spécificités du contrat d'agent commercial luxembourgeois : définition et rémunération

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Les spécificités du contrat d'agent commercial luxembourgeois : définition et rémunération
Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité au Luxembourg sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers de cet article.

La définition de l'agent commercial

L'article 1er de la loi de 1994 stipule : " Est un agent commercial au sens de la présente loi celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, à titre principal ou accessoire et contre rémunération, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée "le commettant", soit de négocier et de conclure des affaires au nom et pour le compte du commettant. L'agent commercial est un commerçant soumis aux dispositions de la loi d'établissement du 28 décembre 1988. Il n'est pas subordonné au commettant. ".

Le contrat d'agence commerciale doit être constaté par écrit.

Ainsi, pour qu'une clause soit valide, elle doit nécessairement être écrite comme, par exemple, la clause de non-concurrence.

Le contrat d'agence peut être à durée déterminée.

Rémunération de l'agent commercial

La rémunération de l'agent commercial peut être librement fixée par les parties dans le contrat d'agence. En effet, la loi permet une somme fixe ou des commissions ou, encore, une somme fixe assorti de commissions.

L'agent a droit à une commission pour toutes les opérations conclues grâce à sa diligence. Par exemple, le droit à commission est acquis lorsque l'affaire a été conclue grâce à son intervention.

La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est exigible. Le commettant doit fournir chaque mois un relevé des commissions dues.

A suivre : La rupture du contrat d'agent commercial


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