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Les spécificités du contrat de vente en Belgique

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Les spécificités du contrat de vente en Belgique
Le contrat de vente est régit par le Code civil belge. Entre autres spécificités, la présence de conditions générales de vente n'est pas obligatoire.

La formation du contrat de vente

En Belgique, le contrat de vente est défini par l'article 1582 du code civil : il s'agit d'un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à livrer une chose à une autre personne, l'acheteur, laquelle s'engage à la payer.

Le droit belge connait une spécificité car il distingue les ventes de biens individualisés et les ventes de choses de genre. Cette distinction a une incidence sur :

- La conclusion du contrat : pour les biens individualisés, la vente est considérée comme conclue lorsque le vendeur et l'acheteur se sont accordés sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison de la chose et du règlement du prix (art. 1583 du code civil). Pour les choses de genre, la vente n'est conclue que lorsque les biens ont été individualisés, ce qui coïncide le plus souvent avec la livraison.

- Le transfert de propriété : pour les biens individualisés, la propriété est transférée à l'acheteur dès qu'il y a accord sur le prix et la chose. Pour les choses de genre, le transfert de propriété s'opère lors de l'individualisation de la chose. Ces dispositions peuvent être modifiées contractuellement.

Concernant la clause de réserve de propriété, avant 1998, elles étaient inopposables aux tiers au contrat de vente. Le régime actuel prévoit que le propriétaire des biens vendus sous réserve de propriété peut les revendiquer, à condition que la clause soit écrite au plus tard au moment de la délivrance des biens et qu'ils se retrouvent en nature chez le débiteur.

Les conditions générales de vente

Le recours aux conditions générales de vente est fréquent en Belgique. Le commerçant doit communiquer les conditions générales de vente à son acheteur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente. En pratique, le commerçant indiquera les conditions générales de vente sur le bon de commande de la marchandise, de manière à ce que, lors de la conclusion du contrat de vente, l'acheteur en ait déjà pris connaissance.

Le commerçant veillera aussi à ce que les conditions générales de vente soient mentionnées sur le recto du bon de commande ou de la facture de manière à ce qu'elles soient bien visibles. Si elles sont reprises au verso du bon de commande ou de la facture, le commerçant veillera à procéder, sur le recto du document, à un renvoi au verso du document pour la lecture des conditions générales de vente.

Pour être opposables à l'acheteur, celui-ci doit également avoir accepté les conditions générales de vente. Cette acceptation se fera de manière explicite par sa signature lors de la conclusion du contrat de vente ou de manière tacite. On entend par acceptation tacite le fait pour l'acheteur commerçant de ne pas s'opposer aux conditions générales de vente.

La vente internationale de marchandises

Lorsqu'une vente de marchandises lie un ressortissant belge et un ressortissant français, deux instruments internationaux ont vocation à s'appliquer :

- Le Règlement de Rome, qui est un règlement européen, prévoit une liberté de choix des parties pour déterminer le droit applicable.

- La Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises (CVIM).

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