Les tests Covid sont-ils des frais professionnels comme les autres ?
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La DSS a officialisé sa position concernant la nature des dépenses engagées par le salarié au titre des tests virologiques Covid-19
Le coût des tests Covid réalisés par les salariés devant présenter un passe sanitaire pour exercer leur activité professionnelle ne peut pas être considéré comme un frais professionnel, sauf exception nettement circonscrite, indique le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a officialisé sa position concernant la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19, dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) mis à jour le 24 décembre dernier.
Dans quels cas un test covid est-il considéré comme un frais professionnel ?
Depuis le 15 octobre 2021, les tests Covid-19 PCR et antigéniques ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie de façon systématique. Le ministère du Travail avait déjà précisé sa position du principe, indiquant qu'un test Covid-19 ne pouvait être considéré du point de vue de son régime social comme un frais professionnel, position confirmée et précisée dans cette dernière mise à jour du BOSS. Il y est précisé que la prise en charge par l'employeur d'un test Covid-19 peut bénéficier du régime des frais professionnels, uniquement dans le cadre de ses missions spécifiques, sur demande de son employeur, pour lesquelles un test négatif est requis, sans alternative possible. Deux situations doivent être distinguées concernant le régime des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques destinés à dépister la Covid-19 (BOSS-FP-2300) :- Lorsque le salarié est soumis à l'obligation de présenter un « passe sanitaire » pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas des frais professionnels, dans la mesure où l'obligation de détention d'un passe sanitaire porte sur l'ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux. Si l'employeur décide de prendre en charge ces frais, le montant remboursé constitue un avantage en nature à intégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
- Lorsqu'un salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d'un test virologique négatif, dans le cadre d'une mission spécifique à la demande de son employeur (par exemple pour un déplacement professionnel à l'étranger pour lequel un tel test négatif est requis), et qu'il n'existe aucune alternative à la réalisation de ce test, alors les frais du test virologique constituent des frais professionnels. L'employeur est tenu de le rembourser. Ce remboursement ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales.
Qu’en est-il du test en cas d’instauration d’un système de « 2G + » dans certains lieux publics ?
Dans le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, il est prévu de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal dans les établissements accueillant du public concerné. De plus, un test virologique négatif en plus de ce passe vaccinal pourrait être exigé pour l’accès à certains lieux publics (ex. : discothèques ou salle de spectacle importante) (dispositif plus connu sous le vocable allemand « 2G + »). Dans ce cadre, le test négatif sera-t-il requis également pour les salariés travaillant dans ces lieux publics ? Dans l’affirmative, la Direction de la Sécurité sociale pourrait bien alors considérer que le coût de ce test constitue un frais professionnel devant être pris en charge par l’employeur puisqu’il découle des précisions apportées par le Boss et qu’en l’absence de solution alternative, le test virologique doit être considérée comme un frais professionnel. Références officielles : BOSS-FP-2300, 24 déc. 2021 Actualités BOSS de décembre 2021 Autre article susceptible de vous intéresser : Arrêts de travail liés au Covid : quelles sont les règles ?Gérez vos paies et construisez votre SIRH selon vos besoins avec l'assistance d'experts en paie et droit social
