Les Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE) en Chine
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Le fonctionnement de la Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE)
Les règles sont fixées par au niveau du ministère des affaires chinois mais peuvent variées selon les villes concernées.
La société à capitaux exclusivement étrangers est une société à responsabilité limitée. La loi ne prévoit pas de montant minimum de capital pour sa création. Certains secteurs requièrent néanmoins un capital minimum, c'est le cas par exemple pour le secteur financier.
Il est conseillé d'apporter un capital compris entre 15 000 USD et 75 000 USD dans les grandes villes chinoises dans les secteurs du consulting, du service et du Hi-Tech.
Il est à présent possible de ne pas avoir de partenaire chinois dans la plupart des secteurs de l'industrie pour créer une WFOE.
La personnalité morale s'acquiert lors de l'enregistrement auprès de l'Administration de l'Industrie et du Commerce.
La constitution de WFOE reste interdite dans certains secteurs soit par application du Catalogue d'orientation de l'investissement étranger, soit du fait de la réglementation spécifique applicable au secteur.
Attention, une importante réforme sur les investissements étrangers entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et modifie en profondeur le droit des sociétés à capitaux étrangers.
