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Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

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Temps de lecture
2min
Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015
Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...

Contrats publics

En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme, le délégataire a le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour.

Le fait que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est inopérant.



CE, 4 mai 2015, N° 383208



Domaine public

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. L'existence de relations contractuelles ne peut se déduire de la seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.



CE, 19 juin 2015, 369558



Organisation des services publics

L'administration n'est pas fondée à refuser à une mère de famille le droit d'accompagner une sortie scolaire pour un motif lié au port du voile.



TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386



Une commune peut privilégier l'extension de son réseau d'assainissement en direction d'un quartier plutôt que d'un autre sans que cela s'assimile à une rupture d'égalité, et même si certaines des habitations ainsi raccordées se situaient en dehors de la zone d'assainissement collectif.

En l'espèce, le refus d'exécuter les travaux d'extension du réseau collectif d'assainissement était fondé sur des motifs financiers, et sur l'importance des travaux à réaliser au regard du faible nombre d'habitations pouvant être desservies dans ce secteur.



CE, 8 juin 2015, N° 362783




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