SVP
Actualité

Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

Date de publication
Temps de lecture
1min
Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015
Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

Contrats publics

Une commune ne peut résilier unilatéralement une convention au seul motif que celle-ci ne satisfaisait plus à ses intérêts et qu'elle en serait lésée.

CE, 27 février 2015, req. 357028



Contentieux administratif

Les conseillers municipaux justifient d'un intérêt à agir pour contester les contrats de recrutement d'agents non titulaires par leur collectivité.

CE, 2 février 2015, req. 373520



Fonction publique

La notion de faute personnelle s'apprécie au regard de plusieurs éléments : sa nature, les conditions dans lesquelles elle a été commise, les objectifs poursuivis par son auteur et les fonctions exercées par celui-ci.

CE, 11 février 2015, req. 372359



En principe, le fonctionnaire qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit au maintien des primes et des indemnités attachées à l'emploi qu'il occupait. Toutefois, cela ne concerne pas les prestations d'action sociale, qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l'agent et sont attribuées indépendamment du grade.

Le conseil municipal peut donc prévoit que les agents absents de leur poste de travail ne bénéficient pas de titres restaurants.

CAA Bordeaux, 10 février 2015, req. 13BX01404




Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.