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Dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales : un décret précise les modalités de calcul

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Dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales : un décret précise les modalités de calcul
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a été publié au JO du 11 mai 2023. Il tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la DGF et mise en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT

Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 procède à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 :

- nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF),

- suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE),

- millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO).

Modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local

Le décret précise également les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local, créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code.

Notification de la DGF 2023

L'arrêté du 17 avril 2023, publié au JO du 12 mai 2023, est relatif à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

En effet, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales " dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté.

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).


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