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LFSS 2022 : publication au Journal officiel

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LFSS 2022 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n°2021-1754 du 23 décembre 2021 est publiée au journal officiel du 24 décembre 2021, après la décision n°2021-832 du Conseil constitutionnel rendue le 16 décembre 2021.

Principales mesures de la LFSS 2022

Parmi les mesures proposées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) on compte notamment :

• une simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse,

• l'élargissement des critères pour bénéficier du congé de proche aidant et l'allocation journalière de proche aidant est revalorisée au niveau du Smic,

• des mesures de soutien aux travailleurs indépendants,

• la prolongation jusqu'à fin 2022 des dispositions provisoires contenues dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne les accords d'activité partielle de longue durée,

• le gouvernement est autorisé à prendre des mesures dérogatoires, au plus tard jusqu'à fin 2022, en matière de prise en charge des frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces versées par l'assurance maladie aux travailleurs contraints d'arrêter leur activité (malades, cas contact, personnes vulnérables...).

Mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 2021 a censuré vingt-sept dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Parmi celles-ci, nous pouvons noter :

• l'information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l'étendue de leurs droits

• l'instauration d'une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile ;

• la mise à disposition de services numériques par les organismes d'assurance maladie complémentaire à destination des professionnels de santé, en vue notamment d'appliquer dispositif du tiers payant sur certaines prestations optique, audiologie et soins dentaires.

• la remise d'un rapport, par le gouvernement au Parlement, relatif à l'amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles de certains travailleurs indépendants ;


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