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LFSS 2024 : la loi est publiée au Journal officiel

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LFSS 2024 : la loi est publiée au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2023.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ainsi que la décision du conseil constitutionnel ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2023.

Parmi les mesures sociales, on note : 

  • la mise en place d'une contribution sur les excédents du régime Agric-Arrco afin de financer les régimes spéciaux, dont le montant pourra être fixé par décret en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux ;
  • la révision de l'assiette de cotisations et de contributions sociales des travailleur·euse·s indépendant·e·s ;
  • la limitation à trois jours pour les arrêts de travail prescrits lors de téléconsultation ;
  • la suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse ;
  • la simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) à certain·e·s bénéficiaires des minimas sociaux (AAH, ASI, ASS, CEJ) ;
  • la création d'un droit renouvelable à l'allocation journalière de proche aidant·e (AJPA) ; 
  • la création de délit d'incitation publique à la fraude sociale et d'un délit de facilitation de la fraude sociale afin de lutter contre les fraudes aux cotisations sociales dans les micro-entreprises et les plateformes numériques.

Censure du Conseil constitutionnel

La décision n° 2023-860 du Conseil constitutionnel censure notamment la possibilité de suspension des indemnités journalières en cas de rapport d'un médecin contrôleur jugeant un arrêt injustifié ainsi que l'exonération de taxe sur les salaires des groupes TVA.


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