LFSS pour 2022 : certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

LFSS pour 2022 : quelles sont les mesures censurées ?

27 dispositions ont été censurées par la décision n° 2021-832 rendue le 16 décembre 2021 par le Conseil Constitutionnel. Parmi celles-ci, l'on peut noter :

- l'article 46 qui instaure la délivrance d'une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile ;

- l'article 90 qui organise la mise à disposition de services numériques par les organismes d'assurance maladie complémentaire à destination des professionnels de santé, en vue notamment d'appliquer dispositif du tiers payant sur certaines prestations optique, audiologie et soins dentaires.

- l'article 106 qui prévoit la remise d'un rapport, par le gouvernement au Parlement, relatif à l'amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles de certains travailleurs indépendants ;

LFSS pour 2022 : quelles sont les mesures déclarées conformes ?

Parmi les dispositions du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2022 déclarées conformes par le Conseil constitutionnel, nous pouvons citer :

- l'article 93 introduit la possibilité de prendre par ordonnance des mesures visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions relatives aux arrêts de travail dérogatoires et aux indemnités journalières de sécurité sociale ;

- l'article 105 permettant aux plateformes de proposer des prestations de protection sociale complémentaire à leurs travailleurs.