LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel a été saisi
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Les dispositions contestées concernant les mesures RH
La contestation des députés de la Nupes, porte notamment sur les mesures RH :
- Versement d'indemnités journalières (limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ;
- Les réductions de cotisations liées à la prime de partage de valeur.
Quelques mesures sociales de la loi
Parmi les dispositions du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023, nous pouvons citer :
- la prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail Covid-19 ;
- la limitation de durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- la modernisation du complément de libre choix du mode de garde ;
- la prolongation de l'exonération TO-DE du secteur agricole jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- la correction unilatérale de la DNS par l'Urssaf.