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Licenciement économique : agrément des avenants relatifs au CSP

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Licenciement économique : agrément des avenants relatifs au CSP
Un arrêté du 7 novembre 2019 publié au Journal officiel du 9 novembre 2019 porte agrément des avenants relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Agrément des avenants du 12 juin 2019

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu pour les salariés ne pouvant bénéficier d'un congé de reclassement lors d'un licenciement économique est régi par la convention du 26 janvier 2015*.

Cette convention a été modifiée par deux avenants :

  • l'avenant n°4 du 12 juin 2019,
  • l'avenant n°1 du 12 juin 2019 sur la mise en œuvre du CSP à Mayotte.

L'arrêté du 7 novembre 2019 porte agrément de ces deux avenants et les rends obligatoires pour les employeurs et les salariés de métropole et de Mayotte mentionnés à l'article L.5422-13 du code du travail.

*Convention du 26 janvier 2015 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

Arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l’avenant no 4 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l’avenant no 1 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte


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