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Licenciement : trois fiches pratiques font le point

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Licenciement : trois fiches pratiques font le point

Le site du ministère du Travail a mis à jour trois fiches pratiques concernant la protection contre le licenciement, l'indemnité légale de licenciement et les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail.

Protection contre le licenciement

La fiche pratique cancernant la protection en cas de licenciement, mise à jour le 20 novembre 2023, rappelle d'abord que tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. 

Elle présente ensuite une liste légale des salariés bénéficiant de la protection énumérée dans le code du travail ainsi que les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’existence peut ne pas être connue par l’employeur. Elle indique, finalement, la durée d'application du statut protecteur, les moyens de recours en cas de licenciement ainsi que les moyens de protections en cas de transfert d'activité.

Indemnité légale de licenciement

En matière d'indemnité légale du licenciment, le ministère du Travail dans sa fiche pratique actualisée le 21 novembre 2023, présente les modalités de calcul du salaire de référence et un procédé permettant de déterminer le montont de l'indemnité de licenciement. Il mentionne également que l’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié en CDI et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, et comptant au moins 8 mois continus d'ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. 

Quels documents faut-il remettre aux salariés lors de la rupture de son contrat ?

La dernière fiche pratique du 23 novembre 2023, souligne qu'en cas de rupture du contrat de travail, pour licenciement ou pour quelconque autre raison, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • un certificat de travail attestant de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • et une attestation pour Pôle Emploi pour faire valoir les droits à l’allocation chômage.

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