SVP
Actualité

L'indemnité des salariés en incapacité de travail au Luxembourg

Date de publication
Temps de lecture
2min
L'indemnité des salariés en incapacité de travail au Luxembourg
La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 apporte des modifications au code du travail. De nouvelles dispositions concernant la rémunération des salariés en incapacité de travail ont été adoptées.

Prise en charge

L'employeur se doit de verser la rémunération de son salarié en incapacité de travail (maladie ou accident de travail) au moins jusqu'à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour de l'arrêt de travail. A partir du mois suivant, c'est la Caisse Nationale de Santé (CNS) qui indemnisera le salarié.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié devra, dès le premier jour d'absence, informer son employeur et disposera de 3 jours pour envoyer un certificat médical.

Ces dispositions sont primordiales car elles protègent le salarié du licenciement.

Le maintien de la rémunération

Le salaire en cas d'absence du salarié sera déterminé selon les trois situations suivantes :

- Le salarié absent dispose de son planning horaire de travail au moins jusqu'à la fin du mois calendaire couvrant l'incapacité de travail :

Le salarié sera rémunéré comme s'il avait travaillé suivant son planning préétabli. Le salaire de base du mois ainsi que toutes les primes et majorations auxquelles il aurait eu droit s'il avait travaillé selon ses horaires initialement prévues sera versé par l'employeur.

- Le salarié absent ne dispose pas de son planning horaire de travail au moins jusqu'à la fin du mois calendaire couvrant l'incapacité de travail :

L'employeur devra verser une indemnité journalière au salarié correspondant au salaire journalier moyen des six mois précédant la survenance de la maladie.

- Le salarié absent est rémunéré au rendement ou à la tâche ou son salaire est fixé en pourcentage, en chiffre d'affaire ou soumis à des variations prononcées :

L'employeur versera à son salarié une indemnisation journalière basée sur la moyenne des douze mois précédant la maladie.

Cette nouvelle loi est rentrée en vigueur le 15 avril 2018.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.