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L'interdiction générale de la revente à perte condamnée par le juge européen

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L'interdiction générale de la revente à perte condamnée par le juge européen
Le principe légal de l'interdiction de la revente à perte serait-il sur le point de disparaitre ? Une décision récente de la CJUE pourrait conduire à la suppression de l'interdiction de la revente à perte en France.
Le principe légal de l'interdiction de la revente à perte serait-il sur le point de disparaitre ? Une décision récente de la CJUE pourrait conduire à la suppression de l'interdiction de la revente à perte en France.

Remise en cause de l'interdiction de la revente à perte ?

Deux entreprises belges spécialisées dans la vente d'appareils photographiques étaient accusées par l'un de leur concurrent de revendre leurs produits à perte. Or, le droit belge prohibe une telle pratique.

Les juges nationaux saisis de l'affaire ont posé une question préjudicielle à la CJUE afin d'obtenir des précisions quant à la conformité de cette interdiction à la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 ayant pour finalité la protection des consommateurs.



Par ordonnance du 7 mars 2013, la CJUE apporte une réponse claire en considérant que la directive européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.



La législation française, qui prévoit une interdiction générale de revente à perte à l'article L. 442-2 du Code de commerce, sanctionnée pénalement, est, par conséquent, directement visée et le risque de remise en cause de ce texte est donc à envisager.

Cette lettre est réalisée par : Morgane Breuil, Marie Hélène Poire-millet, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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