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L'obligation alimentaire entraîne-t-elle obligatoirement le paiement des frais d'obsèques ?

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2min
L'obligation alimentaire entraîne-t-elle obligatoirement le paiement des frais d'obsèques ?
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n°20-14.107) est venue apporter des précisions concernant l'obligation alimentaire à laquelle les enfants sont tenus à l'égard de leurs parents.

Le principe de l'obligation alimentaire

En cas de décès d'un parent, les enfants sont tenus au paiement des frais d'obsèques si l'actif successoral est insuffisant. La jurisprudence incorpore ce paiement à l'obligation alimentaire définie à l'article 205 du Code civil. En effet, les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

La jurisprudence précise, en outre, que l'enfant tenu à l'obligation d'aliments à l'égard de ses ascendants doit, même s'il renonce à la succession, assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources comme le préconise l'article 806 du Code civil.

Dérogation au paiement des frais d'obsèques

La Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2021 est venue rappeler un assouplissement à l'obligation alimentaire. En l'espèce, la société de pompes funèbres diligentée par le frère du défunt, n'ayant pas été réglée de sa prestation, s'est retournée vers le fils de ce dernier afin d'obtenir son paiement. S'il est vrai qu'un héritier renonçant à la succession de son parent est tenu au paiement des frais funéraires à proportion de ses capacités au regard de l'obligation alimentaire, il n'en demeure pas moins qu'un parent fautif à l'égard de son enfant peut être un motif justifiant le non-respect de cette obligation alimentaire. Tel est le cas en l'espèce puisque le fils rapporte par le biais d'attestations que le défunt n'a jamais cherché à rentrer en contact avec son fils. La Cour a dans ce cas déchargé l'enfant de son obligation quant au paiement des frais funéraires.


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