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L'obligation d'information du consommateur en matière de réparation et d'entretien des équipements électroménagers et informatiques

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L'obligation d'information du consommateur en matière de réparation et d'entretien des équipements électroménagers et informatiques
Pris en application de l'article L. 224-9 du Code de la consommation issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des décrets introduisent de nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la consommation (les articles D. 224-30 à D. 224-37). En vertu de l'article L.224-109 du Code de la consommation, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doit prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Les équipements concernés

Le décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et des pièces concernés (R. 224-32) et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire (R. 224-30). Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes (R. 224-31).

Les modalités d'information

Le décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 précise les modalités d'information du consommateur.

Ainsi, à l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans certains cas (telle l'indisponibilité des pièces dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation). Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations doivent apparaître de manière claire, visible et lisible sur celui-ci (D. 224-34).

Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve (D. 224-35).

Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable (D. 224-36).

Le professionnel doit conserver, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans (D. 224-37).

La durée de disponibilité des pièces

Par ailleurs, notons un 3ème décret (décret n° 2021-1943) de la même date relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions. Pris en application de l'article L. 111-4 du Code de la consommation, il établit la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné.


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