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Location accession en PSLA : assouplissement des règles

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Location accession en PSLA : assouplissement des règles
Le décret du 16 août 2011 allonge la durée de commercialisation des logements financés au moyen du prêt social de location accession (PSLA) et offre une alternative au maintien du dispositif en cas d'absence de locataires-accédants.

Le décret du 16 août 2011 allonge la durée de commercialisation des logements financés au moyen du prêt social de location accession (PSLA) et offre une alternative au maintien du dispositif en cas d'absence de locataires-accédants.

Un dispositif de location accession à la propriété sous conditions

Le texte concerne les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte et autres bailleurs personnes morales ayant signé une convention avec l'Etat en vue de la construction de logements en accession sociale à la propriété, financés à l'aide du PSLA.

Le dispositif permet à des ménages répondant à des conditions de ressources d'acquérir leur résidence principale dans le neuf à l'issue d'une période locative.

Le décret a pour objet d'offrir aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneur parmi ces ménages.

Le délai de commercialisation est allongé

Le délai de commercialisation des logements construits en PSLA est porté de douze à dix huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. L'article R 331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation est modifié en ce sens.

Possibilité de louer les logements en l'absence de locataires accédants

Les logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location accession dans le délai de dix huit mois peuvent être mis en location à titre définitif. La mise en location est toutefois subordonnée à la passation d'une des conventions mentionnées aux articles R 353-1, R 353-58 et R 353-90 du Code de la construction et de l'habitation.



(Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location accession, J.O du 18 août 2011)



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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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