Loi «avenir professionnel» : dispositions concernant la fonction publique
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 décembre 2018.
Les trois articles relatifs à l'avancement pour les agents en disponibilité dans les trois versants de la fonction publique ont été conservés :
- article 108 (ancien article 63),
- article 109 (ancien article 64),
- article 110 (ancien article 65).
Ces articles permettent à un fonctionnaire en disponibilité :
– de conserver ses droits à l'avancement en cas d'activité professionnelle exercée dans ce cadre juridique pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
– de faire valoir la période d'activité professionnelle réalisée dans ce cadre juridique pour l'accès une promotion de grade subordonnée l'exercice préalable d'un poste à responsabilité.
Par sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi et a notamment censuré les articles 111, 112 et 113 concernant la fonction publique.
Loi avenir professionnel et FP
