SVP
Actualité

Loi Consommation 2014: elle est publiée ..

Date de publication
Temps de lecture
1min
Loi Consommation 2014: elle est publiée ..
La loi sur la consommation, loi Hamon, est parue au journal officiel le 18 mars 2014. L'objectif de cette loi est d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par des mesures dans plusieurs secteurs: santé, e-commerce, automobile, banque, démarchages abusifs, litiges ..

Les mesures concernant la santé :

- Ouverture de la distribution de lunettes et de lentilles à la vente en ligne. Les ordonnances indiqueront l'écart entre les pupilles afin que les lunettes commandées sur internet puissent être adaptées. Ces mesures devront contribuer à faire baisser les prix de l'ordre de 25 %.



- Suppression du monopole de la distribution par les pharmaciens des solutions d'entretien pour lentilles et des tests de grossesse. Pour ces derniers produits, l'ouverture du circuit de distribution devrait permettre une baisse des prix de l'ordre de 30%.



- Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs dans tous les circuits de distribution, tabacs, boutiques spécialisées..



- Suppression de frais " injustes " dans les maisons de retraite : elles ne pourront plus facturer l'intégralité du mois entamé, lors du départ ou du décès d'un résident. De même la facturation de prestations d'hébergement non délivrées est interdite. En l'absence d'un état des lieux effectué à l'arrivé du résident, les frais de remise en état de la chambre occupée ne pourront plus être exigés.



Toutes ces nouvelles mesures visent à améliorer la vie quotidienne des consommateurs.

Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Rosine Magnier

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.